Il résulte de l'instruction que d'une part, l'indu de 479,60 euros mis à la charge de la requérante au titre de la période allant de mai à août 2019 résulte de l'absence des déclarations des revenus au

en redressement puis en liquidation judiciaires, avaient été établies sans correspondre à des travaux effectués, parce qu'en l'absence de déclaration de créance, elle ne pouvait que constater la conformité

violé les articles L. 242-1 et 1134 du Code civil; alors, d'autre part, que, dans ses conclusions en cause d'appel, l'assureur, qui avait seulement invoqué une exception de non-garantie tirée de l'absence

TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'aux termes de l'article L. 113-9 9 du Code des assurances l'omission ou la déclaration

son activité professionnelle dans certains délais, à défaut de quoi l'assureur pouvait, si l'absence de déclaration était constatée après un sinistre, réduire l'indemnité en proportion des primes payées

conséquences légales de ses constatatins au regard de l'article 1147 du Code civil, en retenant que rien ne permettait de penser que la minoration des sommes soumises à l'impôt sur les sociétés et l'absence

A B demande au tribunal la décharge des majorations et intérêts de retard consécutifs à l'absence de déclaration des revenus perçus lors de l'année 2021.

substitut du procureur Madame le substitut du procureur a émis un avis très réservé sur la demande d'ouverture d'une procédure de redressement à l'égard de la SAS MESURES GEOMETRE TOPOGRAPHE, car l'absence

Il n’est pas sérieusement contesté que les indus de prime d’activité et d’APL dont est redevable Mme B... trouvent leur origine dans l’absence de déclaration de la rente perçue par l’intéressée mais également

Il n’est pas sérieusement contesté que les indus de prime d’activité et d’APL dont est redevable Mme B... trouvent leur origine dans l’absence de déclaration de la rente perçue par l’intéressée mais également

Ce courrier lui rappelle qu'en l'absence de déclaration de sa part de l'abandon d'usage et d'entretien des plans d'eau, en application du code de l'environnement, ces derniers perdent leur existence légale

soutient que : - le signataire des décisions du 14 janvier 2019 et du 26 août 2019 est incompétent ; - ces mêmes décisions ne sont pas motivées ; - les motifs sur lesquels reposent les indus, l'absence

En l'espèce, pour qualifier de frauduleux l'indu de revenu de solidarité active, le président du conseil départemental du Nord s'est fondé sur l'absence de déclaration de Mme B d'une partie de ses revenus

d'ordre public, en prévoyant un autre mode de calcul de la réduction proportionnelle ; qu'en décidant néanmoins que la société SMA ne devait pas sa garantie, en l'absence de déclaration par Monsieur [

opérés ; qu'ainsi, dès lors qu'il n'était pas contesté que l'insuffisance des chiffres déclarés peu important qu'elle fût consécutive à l'omission d'un bien dans la déclaration n'excédait pas le dixième

de l'allocataire, un indu de revenu de solidarité active et d'aide personnelle au logement d'un montant total de 4 689,70 euros au titre de la période de décembre 2020 à septembre 2021, fondé sur l'absence

prévues par ce texte sont des formalités substantielles qui touchent au fond du droit, de telle sorte que la règle "pas de nullité sans grief" ne saurait s'appliquer en la matière ; qu'en constatant l'absence

D... fait grief à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'extinction de la créance résultant de l'absence de déclaration constitue une exception purement personnelle