X... reconnaissait lui-même n'avoir pas envisagé de modification dans la structure du programme de réassurance et qu'il concluait avoir été dans l'incapacité de présenter des propositions de renouvellement

qu'il a été rendu le 20 septembre 2000, alors que, selon le moyen, tout jugement doit contenir l'indication de sa date ; que la contradiction entre les mentions relatives à la date équivaut à une absence

de prix découlant des modifications techniques.

X..., pour seul but de prescrire de nouvelles dispositions quant aux traitements et aux retraites ; qu'il prévoyait expressément (article 4) qu'il ne comportait aucune modification des avantages consentis

tenu d'énoncer les motifs du licenciement dans la lettre mentionnée à l'article L. 122-14-1, qu'à défaut le licenciement est sans cause réelle et sérieuse peu important le contenu de la lettre aux termes

l'avocat général LE DIMNA ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat tel que modifié

[W] aux termes de l'acte de 2007, c'est-à-dire la société France Terre transaction, seule recevable pour le faire, ne demande pas la nullité du protocole et ne se prévaut pas d'une absence

de la clause initiale par Yvette A..., il était stipulé qu'en cas de décès avant le terme, l'épargne constituée serait versée pour moitié à sa petite-fille, Mme Véronique X..., et pour l'autre moitié

d'assignation délivrée avant le terme du contrat à Mme de Y... n'a pas porté atteinte à son droit indivisible au bail du logement familial et que le Tribunal a été valablement saisi de la contestation

X... avait, sur ce point, demandé la confirmation, relevé que ce dernier, salarié de la société Halbronn depuis 13 ans, n'avait pas été informé de la modification substantielle envisagée de son contrat

sur les parcelles des consorts [Y] et [V] sont polluées et risquent d'entraîner une pollution des parcelles environnantes, que le fait que le code de l'environnement qualifie de « déchets » toutes terres

Y..., ès qualités ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 25 février 2000), que par contrat du 18 mai 1990, ayant pour terme le 1er août 1997, la société Novafinance a donné

Y... en confirme à nouveau les termes. En application de cette décision, l'invitation de V. C... pour une émission de M. Y... a été annulée par Mme B... début février 2012.

l'acceptation d'un prix de 1 400 francs par titre, par eux était constitutive de la novation invoquée par les cessionnaires ; d'où il suit qu'en admettant l'existence d'une novation, bien que la modification

les termes du litige; qu'en considérant que M.

inconstructibles en 1989 repos[ait] manifestement sur un objectif d'intérêt général en l'état notamment de la pression démographique et du manque de terres disponibles » ; qu'en se référant ainsi à la

La cour a rendu un arrêt avant dire droit en indiquant que : 'Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret n°2017-891 du 6 mai 2017-article 41 en vigueur au 1er septembre

X... lui-même ne ressort pas avec certitude des termes de cet écrit"; Attendu que M.