En l'absence de stipulations particulières prévues par les documents contractuels, lorsque la réception est prononcée avec réserves, les rapports contractuels entre le maître de l'ouvrage et les constructeurs

résultat ; Attendu que, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve qui lui étaient soumis et sans encourir les griefs du moyen, le premier président a retenu l'absence

litigieux qui s'analysait en un crédit reconstituable par découvert en compte, le délai de forclusion ne commençait à courir qu'à compter du jour où le solde débiteur était devenu exigible et qu'en l'absence

QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE STIPULATION CONTRACTUELLE OU DE TOUTE DISPOSITION REGLEMENTAIRE FIXANT SUR CE POINT LES RAPPORTS ENTRE LE CONCESSIONNAIRE ET LA COMMUNE DE SAINT-GAUDENS, LE COUT DU DEPLACEMENT

Il a également été jugé qu'en l'absence de stipulation expresse contractuelle limitant dans le temps le droit de poursuite du créancier, le fait que la'caution'soit appelée à payer postérieurement à la

clause au moment de la division du fonds relative au maintien ou à la disparition d'une servitude créée par l'auteur commun sur son fonds, cette servitude doit être maintenue ; qu'en décidant que l'absence

énonce, par motifs adoptés, que les époux Y... ont pris la qualité de co-emprunteurs solidaires dans l'acte notarié du 2 février 1972, et qu'ils sont tenus au remboursement de la moitié du prêt, en l'absence

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu à bon droit qu'en l'absence de toute stipulation particulière

un délai limitant dans le temps le droit de poursuite du créancier, que les stipulations contractuelles produites en l'espèce révélaient ainsi que les parties avaient entendu fixer la durée de l'engagement

de stipulation du taux contractuel, la prescription du paiement d'intérêts à un taux inconnu suit le régime général de la prescription décennale, invité la banque à procéder au recalcul de sa créance

société Deltaménagement n'était pas tenue de remettre en état le terrain qui avait été pollué par le dépôt de remblais et de blocs de béton pendant qu'elle en avait la jouissance, en l'absence

auprès de l'administration d'une telle qualité lorsqu'elle a présenté, en son nom, une demande d'autorisation de défrichement les 11 octobre 1976 et 6 mai 1977 ; qu'elle ne peut davantage prétendre, en l'absence

Par courrier du 11 juin 2024, ACHAT CONSEIL ET DEVELOPPEMENT a contesté le bienfondé de cette demande, rappelant l'absence de toute stipulation contractuelle et de tout accord formalisé sur ce point.

d'occupation et, à ce titre, de déterminer le tarif des redevances en tenant compte des avantages de toute nature que le permissionnaire est susceptible de retirer de l'occupation du domaine public ; qu'en l'absence

de stipulation d'un taux d'intérêt contractuel.

de stipulation d'un intérêt contractuel.

anciens dirigeants de la société, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la concurrence déloyale constitue une faute qui peut être sanctionnée sur le fondement de la responsabilité délictuelle en l'absence

effectuées sur le terrain loué ; Attendu que M. et Mme I... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande ; Mais attendu que les dispositions de l'article 555 du code civil ne sont applicables qu'en l'absence