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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURES COLLECTIVES
69d9f291cdc6046d47dac240
4 avril 2025
* 5 créanciers ont accepté un paiement intégral en 9 annuités progressives. Leurs créances représentent 18,69 % du passif. * 2 créanciers n'ont pas répondu.
Cour d'Appel
6253c84bbd3db21cbdd84cf0
22 mai 1998
Elle a accepté que des délais de paiement soient accordés aux débiteurs, conformément au plan d'apurement de leurs dettes établi par la Commission de la Banque de France et a demandé qu'il lui soit donné
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110389
1 juin 2017
Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté la société Pitney Bowes de ses demandes en paiement des loyers impayés et en restitution de matériel adressées à la société Y... et de l'ensemble
CHAMBRE 2 SECTION 1
6810620b623750c90e2d7772
24 avril 2025
le sous-traitant et accepté le paiement direct pour la somme de seulement 304'000 euros, cette somme devant en outre s'entendre TTC selon lui.
4ème chambre 1ère section
67f6bbc3a9d5adc26061f0b8
8 avril 2025
de la présente procédure, ni à l'accord de Mme [E] sur le montant du solde dû et que leurs correspondances des 4 août et 4 septembre 2023 sont restées sans réponse alors que la demanderesse pouvait accepter
6253c984bd3db21cbdd888cd
12 octobre 2006
. ; elle ajoute qu'elle a accepté le paiement de sa facture de quatre mois de stock sur 12 mois; qu'elle n'a jamais accepté de signer une clause suspensive d'aide financière ; que le 21 octobre 1999, elle
6253c98dbd3db21cbdd88a19
6253cb4bbd3db21cbdd8d442
18 janvier 2011
La seule concession résultant de cette " transaction " se fait au détriment de Madame Y... qui accepte un paiement de 5000 euros alors que la rupture du contrat de travail lui ouvre droit au versement
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:463624.20221208
8 décembre 2022
L'article L. 521-1 du code monétaire et financier dispose que : " I. - Les prestataires de services de paiement sont les établissements de paiement, les établissements de monnaie électronique, les établissements
6253c949bd3db21cbdd87d67
26 octobre 2005
La société NORTENE JARDIN s'est portée demanderesse reconventionnelle en paiement de dommages-intérêts pour non respect de la clause de non concurrence.
Chambre du JEX
6864432c0bb2f8a66ca65f5a
1 juillet 2025
De plus, l’acceptation de ces règlements aurait risqué de conduire le tribunal paritaire des baux ruraux à retenir la conclusion d’un nouveau bail.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301151
30 septembre 2014
-X..., qui pouvait seule engager la communauté par cette quittance, constituait nécessairement un agrément clair et non équivoque du bailleur d'accepter Mme Y...
ECLI:FR:CCASS:2017:C310425
23 novembre 2017
A... et que les paiements en espèces invoqués par les époux Z... n'étaient pas prouvés ; Qu'il a fait droit à la demande en paiement des époux A... pour l'occupation des lieux sur cette base pour la période
comm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00566
16 juin 2009
132-5, L. 132-6, L. 133-1 du code de commerce ; Mais attendu que l'arrêt retient que la société Accor et la société CRIE ont conclu une convention aux termes de laquelle cette dernière pourrait accepter
PREMIERE PRESIDENCE
65e17e4d5ae9c20008433aa6
22 janvier 2024
à son client d'un honoraire de résultat que si ce dernier a expressément accepté le paiement d'un tel honoraire avant facturation, - M.
Pôle 4 - Chambre 4
61628cce293034a8c342f6e9
26 février 2013
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 ARRÊT DU 26 FÉVRIER 2013 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription
ECLI:FR:CCASS:2020:C300152
27 février 2020
..., ce qui justifie le caractère prohibé de la cession du bail ; ils contestent en tout état de cause tout agrément à la cession du droit au bail, résultant de l'acte notarié de partage, et de l'acceptation
ECLI:FR:CCASS:2018:C110122
14 février 2018
profit de la Selas CLERVELEX ; qu'également s'agissant du montant des redevances, il s'avère que la Selas CLERVELEX a renoncé à sa prétention initiale qui portait sur une somme de 10.152 euros pour accepter
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10132
4 février 2016
soit allouée pour le reclassement spécifique à chaque salarié, sous réserve d'une adhésion préalable à la cellule de reclassement, de l'engagement d'utiliser l'aide conformément à son objet, de l'acceptation
JEX MOBILIER
69debd34cdc6046d474057c0
10 avril 2026
À cet égard, l’article 1342-4 du code civil invoqué par le demandeur dans son assignation ne dispose aucunement que le créancier serait tenu d’accepter un paiement partiel dans le cas où il aurait consenti
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