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sécurité sociale dispose que la prise en charge des frais de transport en série est soumise à la procédure de l'entente préalable, que l'absence de réponse de la caisse dans un délai de dix jours vaut accord

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absence depuis le 1er mai puis l'a mise en demeure de reprendre le travail le 27 juillet 2016, que cette dernière ne serait pas fondée à se prévaloir du silence de la société Lidl pour établir son accord

bonne foi des cessionnaires que ses constatations rendaient inopérante, a pu en déduire que la bailleresse avait donné son autorisation à la cession ; Attendu, d'autre part, qu'ayant retenu que l'accord

apos;objet de la lettre d'observations du 27 janvier 2005 ; qu'aux termes de l'article R 243-59 alinéa 8 du code de la sécurité sociale, "l'absence d'observations vaut accord

La preuve de l'accord tacite incombe au cotisant.

implicite : qu'aux termes de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, « l'absence d'observations vaut accord tacite concernant les pratiques ayant donné lieu à vérification, dès lors que l'organisme

exprès du bailleur, soit d'un accord tacite né de l'expiration du délai de deux mois prévu à l'article L. 411-39 du code rural ; qu'en se contentant d'un simple accord verbal, qui n'a pas été précédé

Sur l'accord tacite de prise en charge L'article R 165-23 du code de la sécurité sociale dispose que : « L'arrêté d'inscription peut subordonner la prise en charge de certains produits ou prestations

ressort des pièces du dossier que par un arrêté du 7 novembre 2022, postérieur à l'introduction de la requête et devenu définitif, la commune de Marseille a procédé au retrait du permis de construire accordé

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à tort que Monsieur X... soutenait avoir obtenu l'accord tacite de son directeur régional pour procéder comme il le faisait sans répondre à ses conclusions sur ce point ; qu'en statuant comme elle l'a

Stéphane X... accordée tacitement par l'inspecteur du travail et de l'emploi du Rhône à la société anonyme CAMPENON-BERNARD est légale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs

que le Directeur régional des affaires sanitaires et sociales fait grief au Tribunal d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, qu'il résulte des textes régissant la matière, que, s'il est vrai que l'accord

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