AKPARTNERS soutient que : TESLA lui a livré un véhicule non conforme au contrat souscrit par les parties.

l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir.

des autorités françaises de respecter les directives européennes quant à l'information du consommateur relative à l'origine des directives européennes quant à l'information du consommateur relative à

En application de l’article L.241-1 du code de la consommation, les clauses abusives sont réputées non écrites.

aux non-professionnels doivent être présentées et rédigées de façon claire et compréhensible et en cas de doute elles s'interprètent dans le sens le plus favorable au non-professionnel ; qu'en considérant

[Y] [C] Copie certifiée conforme délivrée à : Me Ludovic SARTIAUX le : 08/01/2026 Formule exécutoire délivrée à : Me Francis DEFRENNES le : 08/01/2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE

appliqués, en mentionnant une durée de promotion finalement prorogée indéfiniment afin d'inciter le consommateur à acheter le produit d'autant plus rapidement que la promotion apparaissait réelle et limitée

visé à la prévention ; qu'on ne peut que noter en premier lieu, la continuité de l'opération entre l'envoi et la réception d'un courrier, certes non nominatif et distribué globalement, quelque peu sibyllin

au total et que la résine de cannabis avait été achetée à Trouville-Sur-Mer à un prénommé Laurent pour 500 francs ; qu'en ce qui concerne l'héroïne, il l'avait achetée auprès d'un certain Daniel Z... qui

Alain X... a acheté auprès d'un vendeur professionnel, la société Ben Autos, un véhicule en date du 17 mai 2016 pour un prix de 3300 € ; qu'il apparaît que, dès le 28 juillet 2016, M.

et par l'UGDPO, implique que la décision d'achat du produit par les consommateurs auxquels s'adresse la publicité litigieuse soit susceptible d'être altérée; que l'arrêt relève que la communication litigieuse

B... agissant en son nom personnel et en qualité de porte-fort de ses deux coassociés, a demandé en justice la validation de la cession consentie à son profit et assigné à cette fin M.

comportant comme tel, et un acheteur agissant en qualité de consommateur.

[J] soutient qu'il n'est pas un spécialiste de l'automobile et doit dès lors être considéré comme un acheteur non-professionnel ; que les dispositions du code de la consommation lui sont applicables ;

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

(D 34) ne correspondait pas aux caractéristiques définies dans le mandat de recherche et que Isabelle J..., épouse F..., justifiait avoir payé le prix du véhicule, avoir refusé le véhicule non conforme

agissent en leur nom propre', et le cas échéant, 'à l'établissement pharmaceutique autorisé pour l'activité de distribution en gros lorsque la SRA ou le groupement se livre aux opérations d'achat (en

de nécessité ou l'impossibilité absolue peut exonérer un professionnel de ses obligations ; qu'en exonérant la société Darty de toute obligation d'offrir au consommateur la possibilité de renoncer aux

les consorts [L] aux entiers frais et dépens, ».

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf avril deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur