l'industrie pétrochimique, le négoce de fûts neufs ainsi que celui de fûts rénovés ; que reprochant à la société Emadis, créée par quatre de ses anciens salariés, de s'être livrée à son égard à des actes

ainsi que le fret flottant pour le compte de ces commettants, en garantie de sa créance contre ceux-ci ; que, reprochant à la société Centrimex d'avoir refusé d'exécuter son ordre dans le dessein de s'approprier

litigieuse du lot n° 49, sans contestation de quiconque, les travaux modificatifs ayant été faits au cours de la construction de l'immeuble en 1968, la cour d'appel, qui a ainsi caractérisé tant les actes

Il tente de s'approprier la parcelle 70 qui appartient à Monsieur X... et la parcelle 417 dont la SNCF a conservé la propriété.

armes; qu'il a pu se sentir agressé par le fait que sa voisine le prenait en photo et qu'en se saisissant de cet appareil photographique, Didier A... n'a, à l'évidence, pas eu l'intention de se l'approprier

Par lettre du 4 décembre 2020, la société Babel France a contesté tout acte contrefaisant et tout acte de concurrence parasitaire.

de ces actes de leurs biens qui ont fait l'objet d'actes de disposition ; Vu l'ordonnance n° 45-1224 du 9 juin 1945 portant troisième application de l'ordonnance du 12 novembre 1943 sur la nullité des

En effet, la SIDR a acquis la parcelle litigieuse par acte notarié, des propriétaires désignés dans l'acte, après un rappel effectué par le notaire de l'origine de propriété des parcelles objets de la

X... exerçait, en dernier lieu, les fonctions de directeur des ventes au service de la société Tomecanic ; que par lettre du 28 juin 1998, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail en n'en

[W] en vue de s'approprier le principal client de la société Efie logistique, avait lequel M.

appropriation doit se manifester par la réalisation d'un acte positif ; qu'il ne serait être déduit du silence accompagnant la mise à disposition d'un hyperlien renvoyant à une vidéo contenant des menaces

X..., d'une part, qu'il n'exercerait plus ses fonctions qu'au sein de cette société dont il intégrerait les effectifs rétroactivement au 1er janvier 2000, d'autre part, que n'étant plus appropriés à sa

GRIPP Greffier : Madame Pauline REIGNIER , EXPOSÉ DU LITIGE Par acte de commissaire de justice en date du 8 septembre 2023, Monsieur [M] [K] a assigné la SAS MDB Promotion devant le Tribunal judiciaire

"en ce que l'arrêt a déclaré Z... coupable de complicité d'escroquerie ; "aux motifs adoptés que l'élément moral est constitué dès lors que le complice connaissait le caractère délictueux des actes

à Créteil, reprochant aux époux X... d'avoir construit en 1987 un garage accolé au mur pignon de l'un des bâtiments et d'avoir conservé après le décès de Mme Y... en 1991, le pavillon, les ont, par acte

de disposition sur des parties communes, n'ait été partie à cet acte, n'a pas été valablement conclu et ne saurait dès lors justifier les appropriations de parties communes par un copropriétaire.

lieux sont situés en plein centre ville ; qu'aucune violation des obligations imposées aux autorités administratives n'est relevée et surtout le délit de mise en danger d'autrui invoqué suppose un acte

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte aux demanderesses de leur désistement de pourvoi à l'égard de Mme A... ; Sur le moyen unique : Attendu,