V... a finalement été cité par acte d'huissier de justice en date du 26 juin 2019 à comparaître à l'audience du tribunal de police des chefs susvisés. Examen du moyen Enoncé du moyen 7.

Par acte d'huissier en date du 17 février 2016, la société a assigné le SDC en paiement des factures devant un tribunal de grande instance qui, par jugement du 28 avril 2017, a dit recevables les demandes

Direction générale de la sécurité extérieure (DGSE) ; qu'estimant que ce livre portait atteinte à la mémoire de son père, Mlle Z... a fait assigner à jour fixe devant le tribunal de grande instance, par acte

EXPOSÉ DU LITIGE : Vu l’assignation à comparaître devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Grasse, délivrée à la SAS Hyper Grasse, à la requête de la SAS Air Data Systems, par acte d’huissier

. ; que cet assureur, après avoir contesté sa garantie, a, par lettre du 18 mai 1998, invoqué non plus l'absence de garantie mais la prescription de la demande ; que par actes d'huissier de justice des

Par acte d'huissier de justice délivré le 25 février 2020, M. [P] a assigné en référé M.

◊ ◊ ◊ ◊ ◊ EXPOSÉ DU LITIGE Par acte d’huissier en date du 13 septembre 2024, un procès-verbal de saisie attribution a été dressé à la demande de la SAS [H] [Q] entre les mains de BANQUE POPULAIRE VAL

la Société Batigère Habitat a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire par acte d’huissier du 9 octobre 2025 à la SA Omega [Q] pour une somme de 13 947,24 € au titre de l’arriéré

[W] [V] a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire par acte d’huissier du 11 septembre 2025 à la SAS [R] [X] pour une somme de 6 881,85 € au titre de l’arriéré locatif au 1 décembre

Par acte d'huissier en date du 19 mars 2018 ils ont fait assigner le Conseil départemental de l'Ariège devant le tribunal de grande instance de Foix en demandant de - leur donner acte de ce qu'ils maintiennent

Mme [K] [T], Ayant pour mandataire le Cabinet [R] [X] – Immocity a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire par acte d’huissier du 21 juillet 2025 à la SAS [E] [M] pour une somme

A..., a, par acte d'huissier de justice du 20 mars 1995, fait commandement à ce dernier de payer un arriéré de loyers, en visant la clause résolutoire stipulée au bail ; qu'une ordonnance de référé prononcée

Y... l'a assigné aux fins d'expertise devant un juge des référés par un acte d'huissier de justice délivré le 9 novembre 2009 par la SCP d'huissiers de justice M. Z..., I..., A..., J... ; que M.

X... quant à la validité de la signification du jugement du tribunal de commerce, l'arrêt énonce que "le jugement servant de fondement aux poursuites a été régulièrement signifié à André X... par acte

en matière civile ou commerciale, par acte d'huissier en date du 12 janvier 2016 (pièce 1 CEPIR) ; Qu'il a été procédé par l'huissier commis à la signification de l'assignation à son destinataire résidant

aux diligences effectuées par l'huissier de justice font foi jusqu'à inscription de faux ; Qu'en statuant ainsi, alors que la copie signifiée d'un acte d'huissier de justice tient lieu d'original pour

CHAMARRE [Adresse 4] [Localité 3] Non comparant DEFENDEUR(S) SAS CIFFREO [R] [Adresse 5] Représenté par Me Nicolas DEUR [Adresse 6] Non comparant FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Par acte

conclusions d'appelants, que le 5 octobre 2017, l'association a constitué avocat, que le 14 novembre 2017, les appelants ont transmis par le réseau privé virtuel avocat (RPVA), en cochant la case "dépôt d'acte