, * et l'acte de partage le 19 décembre 2019.

des successions de [T] et [M] [J], Mme [C] [J] est devenue propriétaire des parcelles précédemment louées à [A] [J] et mentionnées dans l'acte de partage comme étant louées à M.

L'acte de partage a été reçu par Me [X] [H], notaire à [Localité 5], le 31 mai 2013.

X... ; qu'en adoptant les motifs des premiersjuges, et en rapprochant les dates du jugement et du partage, elle a relevé que les actes de partage étaient la suite du jugement ; qu'elle a ainsi, nécessairement

L'acte de partage a été dressé le 12 avril 2017 par maître [F], notaire à [Localité 6].

a et que notamment le titre commun aux parties que constitue l'acte de partage du 15 février 1959 entre M.

devant Maître [R] [E] pour établissement de l'acte de partage définitif conformément aux désaccords tranchés dans le dispositif de la présente décision et sur la base du projet d'état liquidatif dressé

par l'acte de partage, puis répondu successivement, comme elle y était tenue, à chacun des moyens invoqués par M.

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 22 mars 2007) d'avoir dit que l'acte sous seing privé du 22 mars 1993 constitue un acte de partage amiable qui doit recevoir exécution et, en conséquence,

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 3 avril 2023, l'appelante demande à la cour de : - renvoyer les parties devant Me [F] pour établir l'acte de partage, - dire que le notaire pourra

du 23 mars 1984 ; Attendu que les époux Z... font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que l'acte de partage du 23 mars 1984 mentionnait que les deux bâtiments composant

L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE AU PROFIT DE LA VILLE DE PUTEAUX, D'UN IMMEUBLE DONT ILS ETAIENT PROPRIETAIRES EN REFUSANT DE TENIR COMPTE DE LA VALEUR DE L'IMMEUBLE TELLE QUE DETERMINEE DANS L'ACTE

dépens, - désigné Me E..., notaire, pour finaliser le partage des biens meubles ainsi que le produit de vente des immeubles et établir l'acte de partage.

Si le changement sollicité apparaît conforme à la description des lieux qui figurait dans l'acte authentique de partage du 22 novembre 1999 et au plan qui y était annexé, les parties à cet acte ont toutefois

, QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les écrits qui lui sont soumis ; qu'en considérant que l'acte du 24 juin 2004 ne pouvait être considéré comme un acte de partage amiable (arrêt attaqué,

de partage. dire et juger que les copartageants ou le plus diligent d’entre eux, donnera instruction au notaire, maître [T] [P], d’établir un acte de partage sur la base de l’accord ci-dessus détaillé

L'acte de partage de l'indivision n'a jamais été publié, et la soulte prévue au profit de l'épouse n'a pas été réglée.

de l'acte de partage il résulte que M.