LIQUIDATION DES BIENS ; QUE L'IMMEUBLE A ETE ADJUGE A LA SOCIETE CIVILE PARTICULIERE LES FLOCONS ; QU'UN SIEUR Y..., DECLARANT AGIR POUR UNE SOCIETE CIVILE PARTICULIERE SAUVAZUR A FORME UNE SURENCHERE

EXPOSE DU LITIGE Par acte délivré le 14 juin 2022, Madame [E] [M] a fait assigner Maître [S] [U] épouse [F] devant le Tribunal judiciaire de Paris, estimant que son ancienne avocate a commis une faute

Considérant ce qui suit : Par un jugement d’adjudication sur licitation sur surenchère du tribunal judiciaire d’Orléans du 3 octobre 2025, M.

Un acte en ce sens a été passé les 26 et 28 mars 2001 en l'étude de Me [F] notaire à [Localité 6].  

société a informé le marché de la prorogation des accords conclus avec la société Cinven et de l'existence de propositions d'achat sérieuses et en cours d'examen, visant 100 % du capital, émanant d'acteurs

observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; que l'ordonnance rendue par le premier président de la cour d'appel sur le fondement de l'article L. 221-2 du code du patrimoine est un acte

tirage au sort dressé par le notaire liquidateur en retenant que le pourvoi en cassation, non suspensif d'exécution, qu'elle avait formé contre deux décisions d'adjudication d'immeubles indivis et de surenchères

ainsi, après avoir relevé que l'article 4 du cahier des charges, d'ailleurs inapplicable en la cause en ce qu'il concernait l'adjudicataire étranger aux opérations de partage, stipulait qu'en cas de surenchère

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M. Stéphane X... de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi en tant que dirigé contre Mme Y...

Régis C... ; qu'ils s'abstenaient de préciser par quels actes la propriété du deuxième lot de cette adjudication était passée de M.

Par acte du 8 octobre 2020, Mme [C] s'est vue notifier la vente du bien devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Coutances à l'audience du 15 décembre 2020.

Vu les poursuites de la SA Caisse de Crédit Mutuel du Pays Foyen agissant en vertu de la copie exécutoire d’un acte notarié de prêt reçu le 11 juillet 2016 par Maître[E] [V], notaire associé à [Localité

AYANT ETE DECLARE ADJUDICATAIRE D'UN LOT IMMOBILIER VENDU SUR LICITATION DEVANT NOTAIRE, DAME Y..., FORMA SURENCHERE AU GREFFE LE 1 ER JUIN 1973 ET LA DENONCA A L'ADJUDICATAIRE LE 6 JUIN; QUE SUR CONTESTATION

compétence à la directrice, et, d'autre part, que le département n'a pas régulièrement renoncé à exercer son droit de préemption, faute de s'être prononcé sur la nouvelle aliénation que constitue la surenchère

EXPOSE DU LITIGE Par acte de commissaire de justice en date du 13 octobre 2024 rectifié par un acte de commissaire de justice en date du 8 novembre 2023 suite à une erreur matérielle sur la date d’audience

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que par acte reçu par M.

Ils exposent que par acte sous seing privé du 25 octobre 1993 Monsieur A... a cédé à Monsieur X... la totalité des actions qu' il possédait dans le capital social de la société SODAVI, qu' à la suite de

pourvoi, qu'une vente de fonds de commerce, effectuée en conformité des dispositions de la loi du 17 mars 1909 ne peut être attaquée par la voie de l'action paulienne s'il n'y a pas eu opposition ni surenchère