X..., puis ayant indiqué que la simple constatation de la concomittance du départ de M.

C..., notaire, la société SOCAIM a vendu à la société ETCHE une parcelle de terrain qui formait le lot n 36 d'une copropriété ; que l'acte de vente précisait "qu'aux termes d'un acte reçu par (le même

l'instruction s'est contentée de reproduire servilement, purement et simplement, au mot près, les motifs du réquisitoire aux fins d'annulation d'acte de procédure et de renvoi devant la cour d'assises

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la requête en annulation d'actes de M.

M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - FERREOL Y..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AGEN, en date du 26 février 1997, qui lui a donné acte

.. dénie à l'acte son caractère définitif au motif qu'il s'agit d'un simple projet, non daté, qui ne devait être transformé en acte définitif que le jour où M.

du 21 février 2002] que « si l'acte fait état d'une obligation de cautionnement conjointe de M.

demande d'avis de réception, ainsi qu'un avis par lettre simple, cette dernière formalité étant requise dans l'hypothèse d'un dépôt de l'acte à l'étude de l'huissier en cas d'impossibilité de remise à

Leblanc, infirmier, le remboursement d'une somme correspondant à la différence de cotation de ces actes, que le praticien avait réalisés du 8 juin au 8 juillet 1996 et qu'il avait affectés du coefficient

en 1970 la disparition d'une servitude pour cessation d'enclave ; que, dès lors, la simple mention, dans l'acte de 1970, de l'existence de l'assiette et des modalités d'exercice de la servitude légale

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... de son désistement partiel en ce qu'il est dirigé à l'encontre de M.

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 18 avril 2019), par acte sous seing privé du 9 octobre 2006, la société caisse de Crédit mutuel de Foix (la banque) a consenti à M.

décider que ces parcelles appartiennent aux ayants droit de Mme Emilie X... alors, selon le moyen, que la prescription acquisitive de l'article 2262 du Code civil est subordonnée à la constatation d'actes

SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE PLAN DIRECTEUR DU GROUPEMENT D'URBANISME DE COLMAR N'AVAIT PAS ETE REGULIEREMENT PUBLIE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 21 SEPTEMBRE 1959 "L'ACTE

sous seing privé précisant que le transfert de la propriété aurait lieu à compter de la signature de l'acte de vente et que la somme de 100 000 francs versée par les acquéreurs et consignée entre les

de signification indiquant que la lettre simple informant le destinataire de la signification qui avait été adressée accompagnée d'une copie de l'acte est insuffisante à assurer la régularité de la signification

"alors, d'une part, que faute de préciser de quelle circonstance elle déduit que le prétendu délit d'association de malfaiteurs reproché à l'intéressé aurait cessé seulement le 7 avril 1994 - le simple

l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ; qu'un acte