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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre Civile
6a0e2d13cdc6046d475d128d
20 mai 2026
[M] sollicite du juge de la mise en état de déclarer irrecevable l’action de Mme [T] tirée de l’autorité de la chose jugée.
1ère Chambre civile
6970e09ecdc6046d471eb770
20 janvier 2026
les mains de la banque CRCAM Brie Picardie, à la demande de la société Eos France par acte de la SELARL Delta huissiers [Localité 6], commissaire de justice, le 4 mai 2022 ; - déclaré prescrite l'action
69e1d8b2cdc6046d478a57a4
16 avril 2026
Le délai de prescription de l'action en exécution de la contrainte non contestée et devenue définitive est de trois ans à compter de la date à laquelle la contrainte a été notifiée ou signifiée, ou un
Cour d'Appel
6253c9e8bd3db21cbdd89899
24 mai 2007
professionnels les conséquences de sa propre négligence voir de sa réticence volontaire car il était à l'époque résident fiscal français, que c'est à tort qu'il lui est reproché de ne pas avoir engagé une action
1ère Chambre
62d79aeb71d9f5effbdf2a2e
19 juillet 2022
Juger non prescrite l'action en exécution de la contrainte du 1er mars 2013. Juger que la prescription de l'action en recouvrement des majorations n'a pas commencé à courir.
Chambre 28 / Proxi fond
66db4329f06e1567cdd9f43c
29 avril 2024
En cas de méconnaissance par le bailleur de son obligation de délivrance, le locataire dispose de l'action en exécution des travaux avec demande d'indemnisation pour les préjudices subis tels que la restriction
Quatrième Chambre
65bd45f046d547e419ffb324
1 février 2024
d'une action en exécution forcée consistant en un démontage de ce bien.
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01812
12 octobre 2016
syndicat qui ne s'y sont pas opposés, et qui se distingue de l'action propre du syndicat en exécution d'une convention collective, prévue à l'article L 2262-11 dudit code, est une
CHAMBRE SOCIALE B
6037301e5879090b38ac35d1
21 mai 2015
En conséquence, [C] [S]-[U] doit être déboutée de son action en exécution déloyale du contrat de travail. Le jugement entrepris doit être confirmé.
1ère chambre
DTA_2106475_20231019
19 octobre 2023
maritime, dont l'article L. 152-2 prévoit que le juge judiciaire est compétent pour se prononcer sur les contestations relatives à une telle indemnisation ; - à supposer que la servitude existe, l'action
653b58de502b828318c4e322
26 octobre 2023
CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-107999
2 décembre 2011
:8pt } .s62A2B7B8 { font-size:5.33pt; font-style:italic; vertical-align:super; color:#0069d6 } .s846B54EF { font-size:5.33pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } Résolution CM/ResDH(2011)243 [1] Exécution
Pôle 4 - Chambre 4
6160964941ad74d62c181872
7 octobre 2014
[U] dispose de l'action en exécution de la promesse souscrite par Mme [T] ; Que, ce faisant, alors que cette argumentation fondée sur la requalification du bail en stipulation pour autrui ne peut prospérer
Chambre sociale
671b356a2edfb0b58c05ebef
24 octobre 2024
Le salarié indique que la demande n'est pas prescrite, que l'AGS ne vise pas de délai de prescription et que son action ne porte pas sur la rupture du contrat de travail ni sur l'exécution du contrat de
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
6789fa4d0c7dc206c9eb7ea5
16 janvier 2025
Son article 10 prévoit qu'elle prend ses décisions à la majorité des voix exprimées par les propriétaires présents sauf lorsqu'elle doit statuer sur l'engagement d'une action en exécution forcée des dispositions
civ1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100118
5 février 2009
réparation le préjudice actuel, direct et certain ; qu'en se prononçant comme elle l'a fait, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la banque, dont elle constatait qu'elle n'avait engagé aucune action
ECLI:CEDH:001-141010
20 novembre 2013
Bilan d’action concernant l’exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire António José Laranjeira Marques da Silva (Requête n o 16983/06) contre le Portugal   I.
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:1129DEC004280409
29 novembre 2011
Le 23 septembre 1994, la requérante saisit le tribunal de Loulé d’une action en revendication de propriété et en paiement contre J. (affaire interne n o 177/94).
comm
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00135
12 mars 2025
pour s'opposer à une action en exécution forcée, une défense au fond échappant à la prescription ; qu'en déclarant irrecevable comme prescrite la demande en nullité que M.
JEX cab 2
68af4dc14bcaacdd63b04727
3 juillet 2025
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