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316 729 résultats pour « action en execution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère Chambre Civile

6a0e2d13cdc6046d475d128d

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

[M] sollicite du juge de la mise en état de déclarer irrecevable l’action de Mme [T] tirée de l’autorité de la chose jugée.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6970e09ecdc6046d471eb770

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

les mains de la banque CRCAM Brie Picardie, à la demande de la société Eos France par acte de la SELARL Delta huissiers [Localité 6], commissaire de justice, le 4 mai 2022 ; - déclaré prescrite l'action

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

69e1d8b2cdc6046d478a57a4

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Le délai de prescription de l'action en exécution de la contrainte non contestée et devenue définitive est de trois ans à compter de la date à laquelle la contrainte a été notifiée ou signifiée, ou un

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e8bd3db21cbdd89899

Appel

24 mai 2007

24 mai 2007

professionnels les conséquences de sa propre négligence voir de sa réticence volontaire car il était à l'époque résident fiscal français, que c'est à tort qu'il lui est reproché de ne pas avoir engagé une action

Source officielle
CA

1ère Chambre

62d79aeb71d9f5effbdf2a2e

Appel

19 juillet 2022

19 juillet 2022

Juger non prescrite l'action en exécution de la contrainte du 1er mars 2013. Juger que la prescription de l'action en recouvrement des majorations n'a pas commencé à courir.

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi fond

66db4329f06e1567cdd9f43c

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

En cas de méconnaissance par le bailleur de son obligation de délivrance, le locataire dispose de l'action en exécution des travaux avec demande d'indemnisation pour les préjudices subis tels que la restriction

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

65bd45f046d547e419ffb324

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

d'une action en exécution forcée consistant en un démontage de ce bien.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01812

Cassation

12 octobre 2016

12 octobre 2016

syndicat qui ne s'y sont pas opposés, et qui se distingue de l'action propre du syndicat en exécution d'une convention collective, prévue à l'article L 2262-11 dudit code, est une

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6037301e5879090b38ac35d1

Appel

21 mai 2015

21 mai 2015

En conséquence, [C] [S]-[U] doit être déboutée de son action en exécution déloyale du contrat de travail. Le jugement entrepris doit être confirmé.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2106475_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

maritime, dont l'article L. 152-2 prévoit que le juge judiciaire est compétent pour se prononcer sur les contestations relatives à une telle indemnisation ; - à supposer que la servitude existe, l'action

Source officielle
CA

1ère Chambre

653b58de502b828318c4e322

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Le délai de prescription de l'action en exécution de la contrainte non contestée et devenue définitive est de trois ans à compter de la date à laquelle la contrainte a été notifiée ou signifiée, ou un

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-107999

Admin. suprême

2 décembre 2011

2 décembre 2011

:8pt } .s62A2B7B8 { font-size:5.33pt; font-style:italic; vertical-align:super; color:#0069d6 } .s846B54EF { font-size:5.33pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } Résolution CM/ResDH(2011)243 [1] Exécution

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

6160964941ad74d62c181872

Appel

7 octobre 2014

7 octobre 2014

[U] dispose de l'action en exécution de la promesse souscrite par Mme [T] ; Que, ce faisant, alors que cette argumentation fondée sur la requalification du bail en stipulation pour autrui ne peut prospérer

Source officielle
CA

Chambre sociale

671b356a2edfb0b58c05ebef

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Le salarié indique que la demande n'est pas prescrite, que l'AGS ne vise pas de délai de prescription et que son action ne porte pas sur la rupture du contrat de travail ni sur l'exécution du contrat de

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

6789fa4d0c7dc206c9eb7ea5

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Son article 10 prévoit qu'elle prend ses décisions à la majorité des voix exprimées par les propriétaires présents sauf lorsqu'elle doit statuer sur l'engagement d'une action en exécution forcée des dispositions

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100118

Cassation

5 février 2009

5 février 2009

réparation le préjudice actuel, direct et certain ; qu'en se prononçant comme elle l'a fait, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la banque, dont elle constatait qu'elle n'avait engagé aucune action

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-141010

Admin. suprême

20 novembre 2013

20 novembre 2013

Bilan d’action concernant l’exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire António José Laranjeira Marques da Silva (Requête n o 16983/06) contre le Portugal   I.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:1129DEC004280409

Admin. suprême

29 novembre 2011

29 novembre 2011

Le 23 septembre 1994, la requérante saisit le tribunal de Loulé d’une action en revendication de propriété et en paiement contre J. (affaire interne n o 177/94).

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00135

Cassation

12 mars 2025

12 mars 2025

pour s'opposer à une action en exécution forcée, une défense au fond échappant à la prescription ; qu'en déclarant irrecevable comme prescrite la demande en nullité que M.

Source officielle
TJ

JEX cab 2

68af4dc14bcaacdd63b04727

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Le délai de prescription de l'action en exécution de la contrainte non contestée et devenue définitive est de trois ans à compter de la date à laquelle la contrainte a été notifiée ou signifiée, ou un

Source officielle

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