Il détenait ainsi 5% du capital des sociétés en commandite par actions.

Pour déclarer prescrite l'action de la société Bolzan, l'arrêt retient que celle-ci s'est trouvée en mesure d'intenter l'action en responsabilité dès sa connaissance de ce qu'elle devrait s'acquitter de

en ce sens, sauf pour la cour, dans le cadre d'une procédure en rectification d'erreur matérielle, à modifier les termes du jugement et même à le rendre incohérent.

Arrêt n° 731 F-D Pourvois n° G 12-20.594 et J 12-20.595 JONCTION LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la saisine d'office de la chambre sociale, en rectification

Jean-Luc X..., domicilié ..., en rectification de l'arrêt n° 648 F-D rendu le 15 mars 2011 dans le litige opposant la société Girpav 17, société par actions simplifiée, dont le siège est zone industrielle

Sur la rectification de l'arrêt 14.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur

Simplifiée MBSC (MBSConstructions), de sa requête en rectification matérielle déposée le 1er Février 2023 et, de son contenu, Débouter la Société par Actions Simplifiée MBSC (MBSConstructions) de

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Mme [M] [I] a saisi le juge de la mise en état d'un incident, le 1er juillet 2021, estimant que l'action en remboursement de M. [J] était prescrite.

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Par jugement du 4 janvier 2024, le tribunal de commerce de Dijon a : - débouté la société SAS Evolucar de son action contre la société Audit-Conseil-Comptabilité pour cause de forclusion.

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NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 25ème Chambre - Section B ARRET DU 19 OCTOBRE 2007 (no , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 07/08260 Décisions à rectifier

en commandite par actions, 6°/ à la société Sun'R invest 3, société en commandite par actions, 7°/ à la société SPES de Méditerranée, société par actions simplifiée, 8°/ à la société Sun'R infrastructure

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Le capital de la société, d'une valeur globale de 10 euros a été divisé en 10 actions de 1 euro chacune, selon la répartition suivante : 4 actions pour chacun des époux [V], et 2 actions pour M.

Lors de l'assemblée générale du 15 janvier 1993, les associés de la société Bakia ont décidé de modifier la forme de la société et de transformer celle-ci en société en commandite par actions, [T] [I]