26/33 du 05 mai 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/00012 - N° Portalis 4XYA-V-B7G-GUH Décision déférée à la Cour : Jugement rendu le 11 Décembre 2020 par le Tribunal mixte

Par jugement du 15 mai 2024, le tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de La Réunion a : - débouté la société Masterloc de sa demande de dommages et intérêts, - débouté les parties de leurs demandes

et [Localité 3] de logements sociaux commercialisés par lots dans le cadre de ventes à terme à des particuliers éligibles au régime de l'accession sociale à la propriété.

Article 2 : La société anonyme d'économie mixte Var Aménagement Développement versera à M.

septembre dernier ; - la requête n'est pas devenue sans objet dès lors que les trois décisions successives de l'Université, celle du 21 septembre 2022, celle du 26 septembre ouvrant l'atelier à la mixité

ou des opérations définies dans l'alinéa précédent et, d'autre part, à assurer l'harmonisation de ces actions ou de ces opérations. ". 5.

Les conclusions du syndicat mixte Tri-Action présentées sur le même fondement ne peuvent en revanche qu’être rejetées.

Elle déclare être sans emploi et percevoir la somme mensuelle de 747 euros au titre du Revenu de solidarité active. Elle dit assumer la charge de deux enfants.

______________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Bricorama France, société par actions

par les services de la Caisse lors de la constitution du dossier était constitutif de dol, a retenu que, si la mutuelle n'avait formalisé que par conclusions en date du 6 mai 1999 sa contestation à l'action

d'une condamnation pour des faits similaires ; qu'il convient dès lors de reconsidérer la peine fixée par les premiers juges en l'aggravant dans sa durée, en leur infligeant une peine d'emprisonnement mixte

des sociétés TERTIAIRE MIXTE et POSTE IMMO, de constater son propre désistement d'instance et d’action, de débouter l’ensemble des parties de leurs demandes formées à l’encontre de la société BOUYGUES

EXPOSÉ DU LITIGE : Le Syndicat mixte de la baie du Mont-Saint-Michel a fait réaliser une opération de rétablissement du caractère maritime du Mont-Saint-Michel et à ce titre, en particulier, des travaux

Par mémoire enregistré le 13 décembre 2024, la société d'économie mixte du marché d'intérêt national d'Avignon déclare se désister de sa requête et de son action.

TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 21/05/2026 Numéro de rôle général : 2026F738 Numéro de Procédure collective : 2026RJ257 Jugement d'ouverture de redressement judiciaire

Par un bulletin de souscription du 18 juin 2020, le syndicat mixte Pyrénia a acquis 805 actions de la société publique locale aéroportuaire régionale, d'une valeur nominale de 1 000 euros.

Par un mémoire enregistré le 15 mars 2024, la société d'économie mixte du marché d'intérêt national d'Avignon, représentée par Me Alvarez, déclare se désister de sa requête n°2400224 et de son action.

elle était redevable, que la SCI avait souscrit une police faisant bénéficier la SAE des garanties nécessaires pour couvrir ses activités de bureau d'études, que la suppression de la police "spéciale mixte