dossier de la commission de surendettement du Cher, qu'il y a eu un premier plan à compter d'août 2009 (moratoire de deux ans, plan mentionné comme provisoire pour permettre à Mme A... de reprendre une activité

R..., qui consistaient en la poursuite des activités professionnelles de M. I... Z... et de ses deux associées au sein du magasin d'électroménager exploité par la société Établissements Z...

était bien une activité salariale, ce qui n'a d'ailleurs jamais été contestée par le gérant de la Société KSP.

pleine propriété, de 255817,96 euros de sorte que la valeur de la nue-propriété des 298 parts sociales, objet de la donation, s'élevait à un montant de 177908,98 euros ; que Monsieur [N] n'a pas d'activité

manuellement ne suffit pas en soi en l'absence d'autres éléments à anéantir cette preuve d'une planification à l'avance de sa collaboration permettant au salarié de disposer de son temps entre ses périodes d'activité

au choix de la direction est fondé par la baisse significative du chiffre d'affaires du marché des compléments alimentaires depuis 2008, notamment dans le secteur minceur qui constituait 30 % de l'activité

de répondre à un appel d'offre transmis par le client n'est pas constitutif d'un acte de concurrence déloyale et il ne saurait être reproché à Monsieur [H] d'avoir eu connaissance, du fait de son activité

soutient que : La décision portant obligation de quitter le territoire français : - est insuffisamment motivée et entachée d'un défaut d'examen sérieux ; sa situation familiale et sa situation salariale

[M] distingue deux périodes dans son activité salariale, l'une antérieure et l'autre postérieure à la signature de l'avenant du 1er avril 2006.

qui relèvent de sa fonction de gérant ; que ce sont les mêmes que ceux qui ont motivé la révocation de son mandat de gérant et que, dès lors qu'aucune faute ne lui est reprochée dans le cadre de ses activités

plein au sein de la société Sarl Ecolo et ses contraintes professionnelles l'obligent souvent à travailler au-delà de 17h00, l'heure du début de l'astreinte ; la mesure s'oppose à l'exercice de son activité

Il sollicite à titre subsidiaire, de se voir accorder des délais de paiement, faisant état de sa situation matrimoniale, de ce qu'il est le père d'un enfant et de ce qu'il n'a plus d'activité salariale

Enfin, les seules circonstances que l'exercice d'une activité salariale et le départ de l'Espagne pour la France nécessitent un fort degré d'autonomie ne suffisent pas à remettre l'ensemble des éléments

les horaires étaient totalement indéterminés et que les salariés, qui ne pouvaient pas connaître à l'avance leurs plages horaires de travail, se trouvaient dans l'impossibilité d'exercer une autre activité

attestation permet tout d'abord de constater qu'un salarié s'occupait du magasin de Metz en tant que responsable, durant la période où Bruno Y... exerçait les mandats sociaux, ce qui démontre que les activités

La société B... and S... facturait des prestations de services à son seul client, la société [...] , qui consistaient en la poursuite des activités professionnelles de M. S...

, la gestion des activités de VACANCES BLEUES ASSOCIATION ; Monsieur [K] a été nommé membre du Directoire de la Société VB Holding à compter du mois d'Avril 2004 )et Directeur Général de la Société

La convention collective applicable est celle des entreprises de transport routier et activités auxiliaires. Par lettre recommandée du 29 mai 2013, M. B...