La société Cooper a pour activité la production et la vente de produits pharmaceutiques. Elle emploie plus de dix salariés. M.

par le contrat à acheter du matériel auprès d'elle, la société CCSFR, pour le revendre à ses propres clients, il n'en demeure pas moins que cette faculté permise par le contrat était distincte de l'activité

forfaitaire spécifique les représentants de commerce - dont les démarcheurs d'assurance- dans la mesure où ils exercent leur activité de "représentation", laquelle est caractérisée par la prospection

2007, la salariée est informée que la société Panametrics SA sera absorbée par la société GE Sensing France SNC à compter du 1er avril 2008, sans modification de son lieu de travail, laquelle a pour activité

Elle maintient que chacun des commerciaux concernés exerçait une activité de prospection prépondérante, même s'ils avaient d'autres activités et que, à défaut d'avoir un secteur géographique de prospection

différents mandats au sein d'organismes paritaires ou syndicaux ainsi que des mandats de conseiller prud'homme ; qu'estimant être victime d'une discrimination hiérarchique et salariale du fait de ces activités

d'Epinal 22/00154 06 juin 2024 COUR D'APPEL DE NANCY CHAMBRE SOCIALE - SECTION 2 APPELANT : Monsieur [W] [K] [C] [Adresse 2] [Localité 1] Représenté

né le 07 Octobre 1947 à MONTARGIS (45200) 48 avenue Charles-de-Gaulle 92200 NEUILLY SUR SEINE représenté par la SCP BOITEAU PEDROLETTI - No du dossier 00017096 assisté de Me Francis Z...

Les relevés d'agenda font par ailleurs apparaître des rendez-vous au-delà de 18 heures dont certains correspondent à des activités de représentation de l'établissement.

S'il est resté 11 ans au coefficient 190 il a obtenu son passage au coefficient 215 juste après le début de ses activités de représentant du personnel. En 2008, il s'est plaint de discrimination.

Y... consistant à utiliser le véhicule de la société pour l'exercice de ses activités de représentation du personnel hors convocation employeur ; QU'ainsi dans un courrier du 6 novembre 1998 adressé

Représentée par Me Christophe X... de la SCP X...

modification de la répartition de son capital social, cette modification ne présentait pas un caractère substantiel ; - le recours à la sous-traitance était systématiquement justifié par un surcroît d'activité

ne saurait être considérée comme une activité de représentation ; que cette analyse s'appuie sur les constatations de son inspecteur assermenté, dont les constatations font foi jusqu'à preuve contraire

contrat de travail et que l'insignifiance de son chiffre d'affaires réalisé en 2006, comparativement à celui d'autres VRP de la société Stami, dénotait son désintérêt manifeste pour l'exercice de son activité

[L] fait valoir que depuis 2001 le chiffre d'affaires de l'association EMERGENCES pour l'activité expertises est bien supérieur à celui de l'activité formation, il souligne que depuis 2002, l'activité

une activité professionnelle. 4.

économiques de la filière au sens de l'article 157 § 1 a) de l'OCM et démontrant la représentativité, pour une part significative, de chacun des secteurs d'activité économique représentés au sein de l'organisation