informatisé Adonis interne à la direction générale des Impôts ; n° 6-4 relative à l'interrogation du fichier Ficoba ; nos 6-7 et 6-8 relatives à la consultation du fichier Meddi, fichier informatique

La SARL Agence des consommations énergétiques, qui exerce l'activité de réalisation de travaux d'installation d'équipements thermiques et de climatisation, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité

n'a été enregistrée en 1990 et 1991 par la Caisse nationale d'assurance vieillesse et qu'aucune déclaration annuelle de données sociales n'a été effectuée ; que, pour justifier de la poursuite de l'activité

son directeur aurait abusé de déjeuner et de diners professionnels entre 1986 et 1987 ; qu'il aurait également falsifié le nom des bénéficiaires desdites notes de restaurant dont certaines seraient fictives

La société Gardiennage Midi Sécurité exerce une activité de gardiennage, sécurité, intervention sur alarme, achat, revente et installation d'alarmes.

ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevables les constitutions de partie civile de la Fédération BATI-MAT-TP CFTC et du syndicat départemental CFTC du Haut-Rhin du Bâtiment et Travaux Publics et des Activités

feuille de paye d'une ancienne salariée rend l'embauche de son oncle pour le moins suspect ; " qu'à supposer que l'emploi dont s'est prévalu le prévenu pour percevoir les fonds n'ait pas été purement fictif

sociétés : cabinet de l'Etoile et Européenne fiduciaire Véritas dont il assurait l'animation de droit ou de fait, avait établi, au cours de la période visée par la prévention, 149 baux qu'il savait fictifs

Il est apparu que ce dernier avait établi et signé neuf rapports d'activité mensuels à l'entête de ZC Conseil faisant état de l'exécution de prestations qui n'avaient en réalité jamais été réalisées, faits

d'enseignement, activité extérieure à son activité associative ; "alors qu'il résulte de l'audit effectué par le FAS et établi le 25 septembre 2000, versé aux débats par Malika X... et figurant au

Il résulte de ce qui a été dit aux points 8 à 10 que l’administration établit le caractère fictif des factures concernées.

résultait, pour faire encaisser par les associés de la société Cerni des profits dont la première a été frustrée, en ayant recours à un circuit occulte de sociétés dont l'une au moins était totalement fictive

être attribué 100 voix fictives au candidat D... ; selon l'avis de l'expert E...

1977, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse aux conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable du délit d'exercice d'activité

d'un peu plus d'un million huit cent mille francs ; qu'en effet, cette somme correspondait au montant des sommes à rembourser, en capital restant dû et en remboursement d'intérêts, sur les 27 contrats fictifs

Francis B... avait créé plus d'une trentaine de sociétés dénuées de toute activité réelle, en France,  en Belgique, en Italie, en Espagne et en Tunisie, puis mettait à leur tête des gérants de paille ;

Q..., avec un contrôle par le biais de comptes-rendus hebdomadaires et mensuels d'activité. Il ressort ainsi des pièces produites par M.

était remboursé ; Philippe X... qui avait encaissé la somme de 520 000 francs sans avoir honoré un seul des contrats établis, admettait n'avoir pas tenu de comptabilité, l'entreprise DUT cessait son activité