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6 783 résultats pour « administrateur ad hoc »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210176

Cassation

10 mars 2016

10 mars 2016

[O] [C], domicilié [Adresse 5], pris en qualité d'administrateur ad hoc de la société GDG revêtements sols souples, 6°/ à la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion, dont le siège est [Adresse

Source officielle

Page 16 sur 340

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100514

Cassation

18 mai 2011

18 mai 2011

Y..., d'avoir condamné celui-ci à verser, à titre de dommages et intérêts, la somme de 2 500 euros à l'administrateur ad hoc de l'enfant Dylan et celle de 600 euros à la mère de l'enfant, Mme X... ;

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C301502

Cassation

16 décembre 2009

16 décembre 2009

font grief à l'arrêt de les dire coupables d'un abus de minorité et de désigner un administrateur ad hoc à l'effet de voter en leurs lieu et place, alors, selon le moyen : 1° / que l'abus d'égalité ou

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6162f6f9b807dfe813d2978c

Appel

3 mai 2012

3 mai 2012

11] représenté par Maître Olivier BERNABE, avocat postulant au barreau de PARIS (B 0753) assisté de Maître Yvon VEILLET, avocat au barreau de VAL DE MARNE Maître [V] [Y] en qualité d'administrateur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbdcbd3db21cbdd8e7ae

Appel

7 novembre 2011

7 novembre 2011

Par déclaration reçue le 05 août 2010 madame la Présidente de la Commission des Mineurs du Barreau de Lyon, es-qualité d'administrateur ad hoc des deux enfants a relevé appel de cette décision.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd75bd3db21cbdd936c9

Appel

18 novembre 2016

18 novembre 2016

Représenté par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 Selarl BAULAND-CARBONI-MARTINEZ ET ASSOCIES es qualités d'administrateur

Source officielle
CC

comm

613722c9cd58014677401727

Cassation

10 décembre 1996

10 décembre 1996

X... d'avoir fait désigner un administrateur ad hoc pour représenter la société, dont la liquidation avait été clôturée, l'action en validité de saisie arrêt engagée contre elle était irrecevable, la cour

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000034056274

Admin. suprême

15 février 2017

15 février 2017

Vu la procédure suivante : Mme C...D..., agissant en qualité d'administrateur ad hoc de M. A...

Source officielle
CC

comm

61372495cd58014677416b51

Cassation

25 avril 2006

25 avril 2006

A..., tant en son nom personnel qu'en sa qualité de dirigeant de la société AA Coach et de liquidateur de cette société, représentée par son administrateur ad hoc, et Mme B..., épouse C..., à payer à M

Source officielle
TJ

1/5/2 état des personnes

67f6bbbda9d5adc26061f00e

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire # P73 et par Maître Laure LUCQUIN, avocat au barreau du VAL D’OISE, avocat plaidant, PARTIE INTERVENANTE Madame [N] [H], en qualité d’administrateur

Source officielle
TJ

1/5/2 état des personnes

65a82980228119c9032269c3

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

G0492 DÉFENDEUR Monsieur [I], [K] [H] [Adresse 8] [Localité 7] représenté par Me Anouchka ASSOULINE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1555 PARTIE INTERVENANTE Madame [N] [C] en qualité d’administrateur

Source officielle
CA

13e chambre

5fdd5f2bc1a24707f2eafe3d

Appel

18 septembre 2018

18 septembre 2018

Ils ajoutent que le moyen selon lequel l'administrateur ad hoc, à savoir M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02368

Cassation

9 novembre 2017

9 novembre 2017

laissant pour lui succéder Mme X..., sa veuve, ainsi que ses deux enfants mineurs ; que l'association départementale du Doubs de sauvegarde de l'enfant à l'adulte (ADDSEA) a été désignée comme administrateur

Source officielle
TJ

Référés civils

664ce411f554ad215992d647

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

ad hoc.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd57bd3db21cbdd92fd3

Appel

7 mars 2016

7 mars 2016

Administrateur ad hoc de l'enfant mineure A....

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01080

Cassation

13 septembre 2017

13 septembre 2017

Z..., administrateur ad hoc du GAEC, condamné M. Jean-Marc X... à payer à M.

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

679bd7ee43b3d977d8cce5f2

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

1ère chambre civile [I] [M] c/ [11] Agissant es qualité d’administrateur ad hoc de [J] [L] [C], copies et grosses délivrées le à Me RICHARD à Me BERTRAND à Me ZEHNDER à Me GUILBERT

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2513011_20260105

Administratif

5 janvier 2026

5 janvier 2026

ad hoc.

Source officielle
CC

comm

613724c6cd58014677418439

Cassation

13 mars 2007

13 mars 2007

fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à voir déclarer irrecevable la demande de la société en ce qu'elle n'était pas valablement représentée par son liquidateur amiable ou par un administrateur

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

689acb0c8a5703d75a668521

Appel

11 août 2025

11 août 2025

légal n'est pas autorisé à entrer en France, le procureur de la République, avisé immédiatement par l'autorité administrative, lui désigne sans délai un administrateur ad hoc.

Source officielle