AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210176
10 mars 2016
10 mars 2016
[O] [C], domicilié [Adresse 5], pris en qualité d'administrateur ad hoc de la société GDG revêtements sols souples, 6°/ à la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion, dont le siège est [Adresse
Source officiellePage 16 sur 340
civ1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100514
18 mai 2011
18 mai 2011
Y..., d'avoir condamné celui-ci à verser, à titre de dommages et intérêts, la somme de 2 500 euros à l'administrateur ad hoc de l'enfant Dylan et celle de 600 euros à la mère de l'enfant, Mme X... ;
Source officielle