B..., son père naturel, et de Mme Z..., ce dont il ne résultait pas que celle-ci l'eût reconnue, ni par suite, qu'elle fût son administratrice légale, la Cour n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure

X..., décédé en 1993, représentées par Mme Y..., administratrice légale, apprenant que l'assurance décès n'avait pas été souscrite, ont assigné la banque pour manquement à son devoir d'information et de

Par jugement en date du 8 novembre 2005, le juge des tutelles de Tours a prononcé l'ouverture de la tutelle de Madame Y... et désigné sa fille, Madame Jacqueline Z..., en qualité d'administratrice légale

Selon contrat de mission à objet fiscal du 15 mai 2013, Madame [H] [E] épouse [Z], en qualité d’administratrice légale du patrimoine successoral d’[A] [E], a demandé à Me [M] [T], avocat, d’intervenir

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 317, 339 ET 389-3, ALINEA 2, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE TANGUY L , ADMINISTRATEUR LEGAL DE SA FILLE MINEURE,

légale de sa fille Manon D..., et Monsieur David D...es qualité d'administrateur légal de sa fille Aliya D... demandent à la cour, vu l'arrêt rendu le 4 septembre 2018, de réformer le jugement déféré

X... aux fins de paiement du capital représentant cette assurance ; que l'administrateur légal de la mineure, M.

] [Adresse 9] [Localité 6] Représenté par Me Gaël BALAVOINE, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 210031 APPELANT Monsieur [Y] [N] pris tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'administrateur

suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean Félix X..., lequel étant décédé, sa veuve la dame Marthe Jeanne B... a déclaré reprendre l'instance tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'administrateur

le Tribunal de grande instance de Nantes déclara Monsieur Patrick Z... responsable de cet accident et le condamna, in solidum avec son assureur, à payer à Monsieur Ali A..., pris en sa qualité d'administrateur

légale pour la personne sous tutelle décédée le 5 mai 2006 ; qu'en jugeant irrecevable l'opposition à contrainte signifiée le 16 juillet 2012 à l'administratrice légale, et non aux héritiers de l'assujettie

Karine, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'administrateur légal des biens de son enfant mineur Florian, - Y...

professionnelle PIWNICA et MOLINIE et de Me Le PRADO, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur les pourvois formés par : - X..., agissant comme administratrice

X..., en cassation d'une ordonnance rendue le 18 décembre 1996 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit de Mme Y..., prise tant en son nom qu'ès qualités d'administratrice légale

l'arrêt rendu le 3 mars 2022 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [J] [O]-[S], domiciliée [Adresse 2], [Localité 8], en son nom et en qualité d'administratrice

[K] [P] es qualité d'administrateur légal la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Si l'autorité parentale est exercée en commun par les deux parents, chacun d'entre eux est administrateur légal.

Y..., donateur, était un magistrat retraité ayant exercé les fonctions de procureur général ; que celui-ci avait affirmé au notaire que son fils était l'administrateur légal de sa fille, bénéficiaire