-12 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable à la date de l'accident ; Attendu, selon ce texte, que le régime général en matière d'accident du travail n'est pas applicable aux agents

civils non fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics administratifs, ainsi que les agents non titulaires des collectivités locales et des autres établissements publics administratifs,

vue de pourvoir des emplois à temps partiel pour satisfaire des besoins particuliers requérant la collaboration de spécialistes ou techniciens, c) en vue de pallier l'indisponibilité temporaire d'un agent

Mme A, agent titulaire du centre d'accueil et de soins hospitaliers (CASH) de Nanterre, a été victime le 4 octobre 2017 d'un accident de service qui a nécessité, pour l'intéressée, de suivre des séances

Mme D est agent titulaire de la fonction publique territoriale, et travaille au sein du conseil départemental du Doubs au grade d'assistant socio-éducatif de première classe.

l'âge réglementaire de mise à la retraite ; Ni aux agents démissionnaires de leurs fonctions ; Ni aux agents rémunérés à la vacation ; qu'en sa qualité d'agent non titulaire, non vacataire, de la commune

commune de Livet-et-Gavet pour la période allant du 1er au 28 février 2019, elle a été recrutée sur un poste d'adjoint administratif pour faire face à une vacance d'emploi résultant de la mutation d'un agent

C... a été employé par la commune de Landerneau en qualité d’agent titulaire jusqu’au 6 novembre 2021, date à laquelle il a présenté sa démission et été radié des cadres.

. - Les jours ainsi épargnés excédant ce seuil donnent lieu à une option exercée au plus tard le 31 janvier de l'année suivante : 1° L'agent titulaire mentionné à l'article 2 ou le magistrat mentionné

Il soutient que : - il résulte des travaux parlementaires que les dispositions de la loi du 22 juillet 2013 modifiant l'article L. 412-1 du code de la recherche s'appliquent à tous les agents titulaires

pour excès de pouvoir le décret n°2006-778 du 30 juin 2006 portant attribution d'une bonification indemnitaire à certaines catégories de fonctionnaires et militaires, en tant qu'il n'inclut pas les agents

Aux termes de l'article 28 du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie : " Les agents titulaires peuvent bénéficier d'un congé sans rémunération pour convenances personnelles

sous contrat à durée déterminée et pour une durée maximale de quinze ans pour les agents titulaires et stagiaires.

X... a été embauché par la société Crédit lyonnais le 1er janvier 1976 en qualité d'agent administratif ; qu'à compter du 1er avril 1993, il a été affecté à un poste de recouvrement amiable ; que, le 2

Aux termes de l’article 1er du décret du 23 décembre 1970 dans sa rédaction applicable au litige : « Les agents non titulaires de l’Etat et des collectivités publiques définies à l’article 3 bénéficient

par laquelle le directeur du personnel et des affaires sociales du centre national de la recherche scientifique a déterminé les modalités de calcul de l'indemnité forfaitaire mensuelle allouée aux agents

termes de l’article R. 312-12 du code de justice administrative : « Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents

Aux termes de l'article 33 du statut du personnel des CCI : " La cessation de fonctions de tout agent titulaire ne peut intervenir que dans les conditions suivantes : / Par démission : dans ce cas, l'agent

nontitulaires comme auprès des agents titulaires ; que lorsque le personnel exerçant son activité au niveau d'un comité déterminé comprend une proportion importante d'agents nontitulaires, la représentativité

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 19 janvier 2017 votre demande de conseil relative au caractère communicable à un agent titulaire, Monsieur X, placé sous la