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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2401726_20240916
16 septembre 2024
Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction
Cour d'Appel
6253ccedbd3db21cbdd91baa
28 octobre 2014
Totale numéro 14/ 8579 du 03/ 10/ 2014 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de RENNES) M.
CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:0322JUD003720197
22 mars 2001
    Le Conseil d’Etat ( Staatsrat ) de la RDA rendait les décisions de principe pour les question de défense et de sécurité du pays et organisait la défense du pays avec l’aide du Conseil national
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2517834_20251112
12 novembre 2025
A... n’a pas été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle par une décision du 29 octobre 2025.
DTA_2517845_20251112
Reconduite à la frontière
DTA_2110103_20221121
21 novembre 2022
Considérant ce qui suit : Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 1.
étrangers JU
DTA_2300332_20230307
7 mars 2023
l'État la somme de 1 200 euros qui devra être versée à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide
1re Section - 3e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2401292_20240320
20 mars 2024
Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 2.
Service des référés
6866e17ad33109fd079b4c62
3 juillet 2025
prévisionnelles allouées, le montant restant à la charge de Madame [Z] était de 1 281,75 euros ; que la société a expressément informé la cliente que la déduction des aides sur le montant total de la
2ème Chambre
DCA_24VE01017_20251016
16 octobre 2025
C... a été admis à l’aide juridictionnelle totale par une décision du 7 janvier 2025. Vu les autres pièces des dossiers.
6253cca6bd3db21cbdd90d22
26 novembre 2013
juridictionnelle provisoire SUR CE, - Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande au titre de l'aide juridictionnelle provisoire formulée à l'audience
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-212914
6 octobre 2021
avec l’article 8 et l’article 2 du Protocole n o 4, les requérants soutiennent que les contrôles dont ils firent l’objet étaient discriminatoires car fondés sur leur supposée race ou appartenance ethnique
6253cca3bd3db21cbdd90c61
29 octobre 2013
SUR QUOI, - Sur la demande d'aide juridictionnelle : Il convient d'accorder à M. Z... A... et à Melle X...
4ème Chambre
DTA_2005296_20230515
15 mai 2023
Elle soutient que le projet de recherche n° 1 intitulé " Chaire sens et travail " et le projet de recherche n° 9 intitulé " Éthique et transhumanisme " correspondent à des opérations de recherche au sens
DTA_2401386_20240403
3 avril 2024
Sur l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 2.
DTA_2508058_20260113
13 janvier 2026
A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 3 juin 2025. Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01831_20240219
19 février 2024
B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 23 août 2023.
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2021:0216JUD001256713
16 février 2021
Un génocide commis par un groupe ethnique de Tsiganes. Il existe en Bulgarie une discrimination raciale et ethnique pratiquée contre les Bulgares par le groupe ethnique tsigane. (...)
6253cc90bd3db21cbdd9080b
24 avril 2013
Halo NYPIE, aire Dréhu -M.
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10227
12 mai 2021
12 janvier 2010 dont Enedis demande à la cour de dire qu'il est illégal et que son application doit en tout état de cause être écartée car le tarif fixé par cet arrêté a le caractère d'une aide
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