commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la Marne a rejeté le recours préalable obligatoire qu'il a formé contre les décisions refusant, d'une part, l'attribution de l'allocation

a mis à sa charge des indus au titre des allocations familiales, du complément familial et de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé.

L'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale prévoit que : " Toute personne qui assume la charge d'un enfant handicapé a droit à une allocation d'éducation de l'enfant handicapé, si l'incapacité permanente

commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de Seine-et-Marne a rejeté sa demande portant sur une prestation de compensation du handicap, a attribué pour son fils mineur, C B, une allocation

par laquelle la présidente de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapés (CDAPH) de la Marne a rejeté sa demande d'attribution de prestation de compensation du handicap et d'allocation

Madame [X] est attributaire de l'allocation d'Education Spéciale puis l'Allocation d'Education de l'Enfant Handicapé (l'AEEH) assortie du complément de 1ère catégorie depuis le 1er août 2002 et par périodes

Aux termes de l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale : " Toute personne qui assume la charge d'un enfant handicapé a droit à une allocation d'éducation de l'enfant handicapé, si l'incapacité

Aux termes de l’article L. 541-1 du code de la sécurité sociale : « Toute personne qui assume la charge d'un enfant handicapé a droit à une allocation d'éducation de l'enfant handicapé, si l'incapacité

Aux termes de l’article L. 541-1 du code de la sécurité sociale : « Toute personne qui assume la charge d'un enfant handicapé a droit à une allocation d'éducation de l'enfant handicapé, si l'incapacité

Aux termes de l’article L. 541-1 du code de la sécurité sociale : « Toute personne qui assume la charge d'un enfant handicapé a droit à une allocation d'éducation de l'enfant handicapé, si l'incapacité

Aux termes de l’article L. 541-1 du code de la sécurité sociale : « Toute personne qui assume la charge d'un enfant handicapé a droit à une allocation d'éducation de l'enfant handicapé, si l'incapacité

Le 15 juin 2018, la CDAPH modifiait sa décision en accordant une allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) et un complément d'AEEH de catégorie 1 pour la période du 1er février 2018 au 31 mai

Concernant l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) : 2. Aux termes de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : " I.

des Familles et L.351-1 du Code de l’Éducation, l’Allocation d’Éducation de l’Enfant Handicapé est accordée aux personnes ayant à charge un enfant de moins de vingt ans qui présente un taux d’incapacité

des Familles et L.351-1 du Code de l’Éducation, l’Allocation d’Éducation de l’Enfant Handicapé est accordée aux personnes ayant à charge un enfant de moins de vingt ans qui présente un taux d’incapacité

, à l'aide humaine à sa scolarité, laquelle relève des mesures propres à assurer son insertion scolaire, et à l'allocation d'éducation d'un enfant handicapé relèvent de la compétence du juge judiciaire

conteste les décisions du 5 novembre 2024 par lesquelles la présidente de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du Gers a rejeté sa demande tendant au bénéfice de l'allocation

A...C...tendant au rétablissement du versement à son ex-épouse de l'allocation spéciale pour enfant handicapé (ASEH) au bénéfice de leur fils B...et, d'autre part, a enjoint à France Télécom de rétablir