domaine public communal ; il n’existe pas d’autre voie d’accès sécurisé et aménagé pour accéder à la chapelle ; il est nécessaire de les enjoindre à libérer ce chemin pour qu’il retrouve son usage de

. / Accès et voirie / Le raccordement d’un accès ou d’une voirie privés à une voie publique présentera, dans la mesure du possible, une surface dégagée sur une longueur d’au moins 5 m à partir de la chaussée

fait obstacle au libre l'accès à leur propriété ; - sa démolition n'entraînera aucune atteinte excessive à l'intérêt général.

fait obstacle au libre l'accès à leur propriété ; - sa démolition n'entraînera aucune atteinte excessive à l'intérêt général.

fait obstacle au libre l'accès à leur propriété ; - sa démolition n'entraînera aucune atteinte excessive à l'intérêt général.

un stationnement dans leur propriété.

un stationnement dans leur propriété.

agricoles privées en l'absence de tout accès carrossable, il serait amené, à accéder à la propriété de [Localité 100] par une piste tracée à travers les landes du Col de [Localité 102] jusqu'au relais

voirie qui porterait atteinte au libre accès des riverains à la voie publique, lequel constitue un accessoire du droit de propriété, que si ce refus est justifié par des motifs tirés de la conservation

aux constructions projetées sera aménagé exclusivement à partir d'une voirie à créer dans le cadre de la réalisation d'un programme d'aménagement" ; que cette prescription, dont le permis accordé est

B soutient que l'accès à sa propriété se fait par l'avenue du général de Gaulle, il ressort des pièces du dossier que l'accès au terrain d'assiette du projet ne se fera pas directement par cette voie.

de voirie à M.

circulation sur la voie d'accès très étroite ; - la condition d'urgence est présumée en application de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme et au surplus, l'aménagement du terrain est susceptible

A l’appui de cette allégation, elle fait valoir un constat d’huissier établi le 30 septembre 1988, mentionnant l’existence, à cette date d’une voie d’accès carrossable à sa propriété située au n° 98 de

, notamment à la limite de la parcelle [...] alors que le locataire de la SCPI Accès valeur pierre utilisait une voie d'accès sur cette parcelle qu'elle considérait comme une voie commune.

chemin d'accès.

sur lequel il a été décidé antérieurement par l'assemblée générale des copropriétaires du 28 septembre 2006 de mettre en place un portail automatique coulissant à l'entrée de la voie d'accès à la copropriété

communale donnant accès à sa propriété.

l'accès direct est interdit s'il existe une possibilité d'accès par une autre voie ; il importe peu dès lors que l'accès par la RD n° [...], envisagée par l'expert, ne soit pas le plus court ou le moins

de la propriété des personnes publiques dès lors qu'elle est aménagée en voirie et ouverte à la circulation publique générale ; - cette parcelle fait partie du domaine public de l'Etat en application