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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2015:1215DEC002938912
15 décembre 2015
15 décembre 2015
The applicant company, a publishing house, was ordered by courts at two levels of jurisdiction to publish an apology and to pay damages to an individual in connection with an
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2303087_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Solidarité Lorraine Sud le 16 octobre 2023 n'a pas été respectée et des verbalisations ont été effectuées ; - il existe un risque sérieux que soient commises des infractions pénales telles que le délit d'apologie
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2303096_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Solidarité Lorraine Sud le 16 octobre 2023 n'a pas été respectée et des verbalisations ont été effectuées ; - il existe un risque sérieux que soient commises des infractions pénales telles que le délit d'apologie
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
695cb02775782d5f06ef3a39
3 janvier 2026
3 janvier 2026
Le préfet a retenu les motifs suivants : ' le comportement de [V] [Y] a été signalé par les services de police le 27 décembre 2025 pour apologie du terrorisme ; ' il ne justifie pas d'une résidence
Source officielle9ème chambre
DTA_2213904_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
La société Crit Interim, employeur de M.
Source officiellecr
61372620cd58014677423257
9 juillet 2003
9 juillet 2003
591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la mise en accusation de Gaël X... du chef de complicité de crime
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:1120DEC004292098
20 novembre 2003
20 novembre 2003
ans d’emprisonnement et d’une amende lourde de six mille à trente mille livres turques quiconque, expressément, loue ou fait l’apologie d’un acte qualifié de crime ou délit par la loi, ou incite la population
Source officielleChambre 2
DTA_2400449_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
a) lorsqu'il existe des motifs raisonnables de le considérer comme une menace pour la sécurité de l'État membre dans lequel il se trouve ; / b) lorsque, ayant été condamné en dernier ressort pour un crime
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2405890_20240828
28 août 2024
28 août 2024
a) lorsqu'il existe des motifs raisonnables de le considérer comme une menace pour la sécurité de l'État membre dans lequel il se trouve ; / b) lorsque, ayant été condamné en dernier ressort pour un crime
Source officielleRétention Administrative
677cc340cf451bb7cd92942f
3 janvier 2025
3 janvier 2025
Le placement en rétention de monsieur [R] est consécutif à son placement en garde à vue pour des faits d'apologie publique d'un acte de terrorisme, menace réitérée de crime contre les personnes en raison
Source officielle10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:472682.20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
États dont la France reconnaît les législations et juridictions pénales au vu de l'application du droit dans le cadre d'un régime démocratique et des circonstances politiques générales soit pour un crime
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2409869_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
d'urgence, alors au demeurant que l'intéressé, condamné à deux reprises à des peines d'emprisonnement pour des faits de menace de mort à l'encontre d'un dépositaire de l'autorité publique, menace de crime
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:470180.20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
l'Etat de tenir compte de l'ensemble des agissements qui lui sont imputables, sans qu'il soit nécessaire de rechercher l'existence d'éléments matériels et intentionnels spécifiques à la commission d'un crime
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-184373
4 juin 2018
4 juin 2018
La consultation de l’ordinateur du requérant permit par ailleurs de mettre en évidence la présence de nombreuses photographies faisant l’apologie de l’organisation terroriste Daech et de ses combattants
Source officielleCour d'Appel
6253cc23bd3db21cbdd8f3ad
3 avril 2012
3 avril 2012
Deux enfants sont issus de cette union : - Apolline, née le 10 juillet 2005 à MONTPELLIER, - Paul, né le 18 février 2009 à MONTPELLIER.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:0522DEC004277998
22 mai 2001
22 mai 2001
Le droit et la pratique internes pertinents L’article 312 du code pénal se lit ainsi : « Incitation non publique au crime Est passible de six mois
Source officielleChambre 1
DTA_2403696_20250826
26 août 2025
26 août 2025
Etats dont la France reconnaît les législations et juridictions pénales au vu de l'application du droit dans le cadre d'un régime démocratique et des circonstances politiques générales soit pour un crime
Source officielle8ème chambre
DTA_2412617_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
local d'habitation ou un lieu d'entrepôt commis du 19 octobre 2022 au 2 novembre 2022, de vol commis le 13 juin 2019, de participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un crime
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2504307_20250220
20 février 2025
20 février 2025
A a posté sur son compte X plusieurs publications comportant des menaces de mort à l'encontre du préfet de la Seine-Saint-Denis ainsi que des faits d'apologie du terrorisme.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2307475_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
ci-dessus, de justifier ou de valoriser les exactions telles que celles du 7 octobre 2023 sont de nature à entraîner des troubles à l'ordre public, résultant notamment d'agissements relevant du délit d'apologie
Source officiellePage 16 sur 52