ainsi qu'à des sanctions pécuniaires tenant lieu de confiscation par application des articles 464 et 465 du Code des douanes ; " aux motifs que les articles 464 et 465 du Code des douanes ne méconnaissent

dommages-intérêts ; "aux motifs que, dans cette interview dont il a approuvé les termes (lettre de l'intéressé à l'association du 22 juin 2001), Guy Z... évoque ses démêlés avec l'administration fiscale

Z..., directeur général, l'associé majoritaire étant la société Associés et entreprises ; que huit filiales ont été créées pour exploiter les fonds de commerce ; que M.

, 432-bis, 437 et 438 du code des douanes, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a débouté l'administration des douanes de ses demandes au titre des pénalités fiscales

Georges, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 27 avril 2000, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement

fiscale ne peut se fonder sur l'article L. 101 du Livre des procédures fiscales pour obtenir communication d'une procédure pouvant faire présumer une fraude fiscale, ce texte - qui dispose que l'autorité

de sanctions pénales en matière d'impôts directs et de taxes assimilées ne peuvent être exercées que sur la plainte de l'Administration après avis conforme de la commission des infractions fiscales ;

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 18 mai 2000, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les demandes

pécuniaire au titre de la première infraction et la société Brenntag SA au titre de la seconde, en application de l'article L. 464-2, IV, du code de commerce et a prononcé diverses sanctions pécuniaires

, les plaintes tendant à l'application de sanctions pénales en matière d'impôts directs doivent, sous peine d'irrecevabilité, être déposées par l'Administration sur avis conforme de la Commission des infractions

Robert, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 27 octobre 1993, qui l'a condamné, pour infractions au Code des douanes et fraudes fiscales, à 16 mois d'emprisonnement

tribunal de grande instance de PARIS, en date du 24 mai 2000, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et saisie, en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale

l'article L. 74 du livre des procédures fiscales" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 47 et L. 74 du livre des procédures fiscales, 485, 512, 591 à 593 du Code

sur les maisons de jeux, a condamné solidairement Isabelle Z... et la société VIBERD à des amendes et pénalités fiscales, au paiement des droits fraudés et du montant de la valeur des recettes de jeu

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 9 novembre 1989 qui, sur renvoi de cassation, l'a condamné pour fraude fiscale, omission de passation d'écritures

qui lui-même est issu d'une jurisprudence ancienne et constante du Conseil d'Etat sur les garanties des contribuables en cas d'exercice du droit de communication des services fiscaux.

( ) ; que le montant de la TVA fraudée, avec des majorations de retard a été intégrée dans la notification de redressement fiscal effectuée le 27 décembre 1999 à Abner X... et à fait l'objet d'un avis

La sanction peut toutefois être prononcée, sans que la personne en cause ne soit invitée à régulariser sa situation, en cas de mauvaise foi ou de fraude. 6.

l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - DAYAN Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 29 mars 1996, qui, pour fraude fiscale

chambre correctionnelle, en date du 6 avril 1993, qui, pour infractions à la législation sur les contributions indirectes, à condamné René de MISCAULT à diverses amendes, pénalités et confiscations fiscales