Il n'est pas discuté que la convention collective des activités de déchet est d'application obligatoire et qu'elle impose en cas de changement de titulaire d'un marché la reprise des contrats de travail

lien de droit ne liait les deux prestataires qui s'étaient succédés sur ce marché, que la reprise d'une partie du personnel du précédent exploitant résultait non pas d'un quelconque accord mais de l'application

sur l'imprescriptibilité des crimes contre l'humanité reprenait une règle de droit déjà en vigueur (jus cogens) en fonction du droit international public basé sur la coutume, et en conséquence, d'application

été préférable que la barrière elle-même fût peinte d'une couleur réfléchissante, de telles obligations ne résultent toutefois d'aucun texte législatif ou réglementaire, ni d'aucune norme rendue d'application

En l'occurrence la Cour estime que la seule référence à une autre convention collective, qui prévoit en vertu de son article 4 une application obligatoire du régime de prévoyance et de retraite qu'elle

substituer à l'assemblée des copropriétaires, laquelle n'a pas été destinataire d'une demande de modification de la répartition des charges ; que les dispositions de l'article 5 de la loi ne sont pas d'application

transferts de déchets, même lorsqu'ils sont destinés à être valorisés ; Considérant que la circonstance que les boues d'épuration utilisables en agriculture soient conformes à la norme NFU 44-041 rendue d'application

salarié sans recueillir valablement son accord, de sorte que la renonciation du salarié à son statut et à sa rémunération ne peut avoir été valablement consentie si l'employeur s'est prévalu de l'application

charge de la commune de Combray le versement à son profit de la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ou à son avocat, Me Labrusse, en application

En dernier lieu, l'article 17 du décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation dispose que : " Les normes sont d'application volontaire. / Toutefois, les normes peuvent être rendues d'application

relatives à la vente en état futur d'achèvement ; que le fait que l'acquéreur ait pu être assisté par des professionnels dans le cadre de cette acquisition immobilière s'avère sans incidence sur l'application

Elle soutient que : - Sur l'application obligatoire de la convention collective rénovée : l'association [6] est tenue d'appliquer la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation

Elle soutient que : - Sur l'application obligatoire de la convention collective rénovée : l'association [5] est tenue d'appliquer la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation

Elle soutient que : - Sur l'application obligatoire de la convention collective rénovée : l'association [6] est tenue d'appliquer la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation

Elle soutient que : - Sur l'application obligatoire de la convention collective rénovée : l'association [5] est tenue d'appliquer la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation

Elle soutient que : - Sur l'application obligatoire de la convention collective rénovée : l'association [6] est tenue d'appliquer la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation

pas systématiquement représentés sur un plan ni qu'un grillage soit installé à proximité des réseaux comme indiqué dans le guide des travaux à proximité des ouvrages gaz et électriques, qui est d'application

volontaire ou d'application obligatoire en vertu d'un arrêté signé du ministre chargé de l'industrie et du ou des ministres intéressés ; qu'en statuant de la sorte motif pris que la question n'est pas