résultats ; qu'estimant que le licenciement était abusif, elle a saisi la juridcition prud'homale aux fins de condamnation de son employeur au paiement de différentes sommes ; Attendu que l'ONPC fait grief

des faits et circonstances de la cause, ainsi que de la valeur des éléments de preuve contradictoirement débattus devant eux, les juges du second degré ont justifié leur décision sans encourir les griefs

au retard du traitement chirurgical et a commis une faute en relation directe avec le décès ; Attendu qu'en l'état de ces motifs exempts d'insuffisance comme de contradiction et procédant de l'appréciation

C. fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses alors, selon le pourvoi, que l'ordonnance attaquée a autorisé des perquisitions et saisies dans le cadre d'une enquête unique

ce qui constituait en soi une faute grave ; qu'en conséquence la cour d'appel a privé sa décision de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'employeur fait grief

marquées du sceau de l'entreprise, pour entraver les contrôles et ainsi dissimuler les graves irrégularités dont la firme est coutumière" ; Attendu qu'en cet état, l'arrêt attaqué n'encourt pas les griefs

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 16 février 2000) d'avoir rejeté la demande d'expertise qu'il avait présentée en référé sur le fondement de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile, alors

L'EARL fait grief à l'arrêt de réserver la demande de démolition des constructions édifiées sur le fondement des permis de construire ultérieurement retirés et/ou annulés dans l'attente du règlement de

retenue seulement en ce qu'il a couvert en connaissance de cause les actes de son coprévenu ; Attendu qu'en l'état de ces motifs exempts d'insuffisance ou de contradiction et procédant de leur appréciation

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant, à titre principal, à la nullité de son licenciement, à sa réintégration dans son emploi, au paiement des salaires dus à compter du

quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT, les observations de Me Le PRADO et de la société civile professionnelle Hubert et Bruno LE GRIEL

était acquis que Mme Q... avait souscrit au profit du Crédit Lyonnais un engagement de caution et qu'il ne relevait pas de la compétence du juge de l'exécution d'apprécier le caractère disproportionné

Sébastien, contre l'arrêt de la cour d'appeI de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 16 juin 2000, qui, pour infraction au Code de l'industrie cinématographique, l'a condamné à 50 000 francs

de la pince de la grue ; Attendu qu'en l'état des constatations et énonciations de l'arrêt, exemptes d'insuffisance et de contradiction, la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir les griefs

ajoutent que le préjudice invoqué par la partie civile "ne résulte pas du document signé pour elle ou de son usage" ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations relevant de leur pouvoir souverain d'appréciation

X..., engagé le 1er novembre 1998 par l'association Corse Eaux Vives en qualité d'animateur sportif a été licencié le 18 juin 1999 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Bastia, 30 avril

X... un rappel de salaire, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il appartient à l'employeur d'apprécier les capacités professionnelles du salarié et d'en tirer les conséquences sur la bonne marche de

Royal ; Sur les premier et second moyens pris chacun en leurs quatre branches, les moyens étant réunis : Attendu que la société Distillerie de Haute-Provence fait grief à l'arrêt d'avoir annulé les

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Nantes

République ont interjeté appel de cette décision ; Attendu que, pour confirmer le jugement, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ; Attendu qu'en l'état de ces motifs procédant de son appréciation