La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Monique E..., Maurice F... et la SCI Nereides n° 5 " (arrêt p. 14 et 15) ; " alors que des dommages-intérêts ne peuvent être alloués à la partie civile qui invoque un préjudice résultant d'une construction

utilisation de ce nom par le commerçant demandeur qui est antérieure à celle faite par ses concurrents directs ; que la société Europ'auto justifiait utiliser et exploiter cette dénomination depuis sa construction

À l'appui de ses prétentions, Mme [L] [Y] fait essentiellement valoir que : - S'il est vrai que la terre objet du bail litigieux est en état d'indivision, elle représente nombre d'indivisaires qui lui

(Seine-Maritime), pris en sa qualité de mandataire-liquidateur de la société Chantiers de Normandie, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens

technique au service urbanisme de la mairie d'Hyères s'est rendu sur un terrain appartenant à Bernard X... où il a constaté que le permis de construire délivré le 15 décembre 1986 pour un projet de construction

[W] et Mme [H] faute de justification du respect des dispositions de l’article L 631-7 du code de la construction et de l’habitation, de voir expulsés M.

À l’appui de leurs demandes, les consorts [G] font valoir, au visa des articles 1641 et 1610 du code civil, pour l’essentiel : - qu’ils sont profanes en matière immobilière ou de construction ; - que

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Les appuis de fenêtre affectés de projections d'enduit non nettoyées"; " "5.

qualité de gérante, III - Sur le pourvoi n° W 97-30.215 formé par : 1 / la société Butel fils et compagnie, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2 / la société DMJP Constructions

du contrat de construction.

. ; que, le 14 décembre 2006, alors qu'il était toujours en position d'arrêt de travail, les services de police ont constaté sa présence active sur le chantier de construction d'une villa appartenant à

Galeries Montmartre, 75002 Paris, prise en la personne de sa gérante la société Les Constructeurs Professionnels Associés "COPRA", ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui

C... sera tenu de supprimer la partie de ses constructions prenant appui ou surplombant le mur séparatif, propriété de M. K... .

Eric V..., 27 ) de Mme Arlette XY..., épouse V..., demeurant ensemble 72, Grand'Rue, à Haguenau (Bas-Rhin), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens

principale et de deux annexes, le prévenu ayant appris que le plan d'occupation des sols approuvé le 4 mars 1988, autorisait désormais une extension de construction à hauteur de 30%, a demandé à M.

Paris (pôle 1, chambre 1), dans le litige l'opposant à la société Tecnimont, SPA, dont le siège estViale monte grappa 3 20124 Milan (Italie), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui