Suivant requête du 7 octobre 2023, [S] [R] a contesté la décision de placement en rétention administrative prise par le préfet du Rhône.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq avril deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

du préfet de l'Ain est motivé, notamment, par les éléments suivants : « [J] [R], ressortissant albanais né le 28 juillet 1994 à [Localité 6] (Albanais), a été placé en garde à vue le 30 juin 2023 par

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - - M.

Elle soutient que : - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé ; - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration dès lors qu'il

d'avoir commis une escroquerie, n'a pas suffisamment motivé sa décision et a violé les textes visés au moyen" ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 31 mars 2021), soutenant que le message suivant : « « Tu as des gros seins. Tu es mon type de femme. Je vais te faire jouir toute la nuit ».

attaqué, p. 5 § 3), et que, « la cour ne disposant pas d'éléments d'information suffisants », il n'y avait pas lieu à une dispense de certificat (arrêt attaqué p. 5, avant-dernier §), la cour d'appel

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingtcinq juin mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme

Pour autant, l'arrêté doit expliciter la raison ou les raisons pour lesquelles la personne a été placée en rétention au regard d'éléments factuels pertinents liés à la situation individuelle et personnelle

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A...

consulaires algériennes déjà sollicitées ; Attendu qu'il convient de retenir que le préfet de l'Isère a pris en considération les éléments de la situation personnelle de [Z] [L] pour motiver son arrêté

qu'il fut besoin de faire évaluer ce bien par expert avant partage afin de chiffrer la soulte due à madame X..., monsieur X... pouvait s'il était de bonne foi et disposait effectivement de fonds suffisants

Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire et des pièces enregistrés les 17 novembre, 11 et 12 décembre 2023, M.

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 9 janvier 2023), le 15 juillet 2006, M. [C], originaire du Burkina Fasso, a contracté mariage avec Mme [Y], ressortissante française.

- Sur les motivations de l'arrêté : l'arrêté est motivé. Il a fait l'objet de deux OQTF en 2020 et 2021 alors qu'il serait marié depuis 2018. Sa situation est connue.

la lumière de l'article 8 de la CEDH avant de prendre une mesure privative de liberté, que le préfet ne tient pas non plus compte de sa durée de présence en France et qu'il n'a donc pas motivé son arrêté

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq novembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le