Y... ne caractérisant pas de telles man uvres, la cour d'appel a pnvé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1147 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir constaté que plusieurs

et 1149 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats.

du Code civil; et alors, d'autre part, que les juges qui s'écartent en totalité ou en partie de l'avis de l'expert judiciaire doivent énoncer les motifs qui ont déterminé leur conviction; que l'expert

X... dans l'exécution de ses obligations, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1147 du Code civil ; alors, en outre, que la cour d'appel a relevé que la société

des articles 1146 et 1147 du Code civil, alors, selon le moyen, que si le propriétaire des bâtiments est responsable des dommages causés par suite d'un défaut d'entretien ou de construction, la faute

l'article 1315 du Code civil ; 2 / que, ce faisant, elle a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 1604 et 1147 du Code civil ; 3 / que, sur la double livraison de logiciels

civil et des articles 1147 et 1382 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble les articles L. 411-58 et L. 416-1 du code rural et de la pêche

du code général des impôts et n'aurait ainsi pas été de nature à faire échapper la société au paiement des pénalités, la cour d'appel a violé les articles 1147 du code civil et 117 du code général des

(3A), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 décembre 1996 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre civile 2 sect), au profit de la Coopérative Berria, société coopérative, dont

ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que sous le couvert de griefs de violation de l'article 1382 du Code civil et de manque de base légale

-1, I, alinéa 1er du code de la santé publique, ensemble l'article 1147 du code civil, devenu article 1231-1 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1142-1,I, du code de la santé publique

de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'aux termes du contrat signé par

la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

X..., et non de mandataire de la société Salaisons de la Mouline, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1137, 1147, 1609 et suivants du Code civil ; Mais attendu

X... a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ; 3 / qu'en se fondant sur des considérations insuffisantes ne faisant pas ressortir la réalité d'une impossibilité de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 16, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu,