Aux termes de l’article L. 110-1 du code de commerce : « La loi répute actes de commerce : / (…) 5° Toute entreprise de manufactures (…) ».

du code de commerce.

700 du code de procédure civile aux parties et laissé les dépens à la charge de chacune d'elles, - débouté les parties de toutes autres demandes et conclusions, - rejeté comme non fondés tous autres

L. 145-34 du code de commerce, le plafonnement du loyer est écarté s'il existe une des causes de déplafonnement énumérées à l'article L 145-33 du même code ; qu'en vertu de l'article L. 145-33 du code

Aux termes du 9ème alinéa de l’article L. 101-2-1 du code de l’urbanisme, auquel renvoient les articles L. 752-6 et R. 752 du code de commerce : « L'artificialisation est définie comme l'altération durable

de Commerce de MONTAUBAN pour : Vu les articles 1103, 1231-1, 1341, 1346, 2288, 2292 et 2305 du Code Civil ; Vu les articles 31 et 42 du Code de procédure civile, l'article L110-1 du Code de commerce

Cette liste figure à l'article R. 103-1 du code de l'urbanisme. 5.

4 du Code de procédure civile ; ET ALORS, EN DERNIER LIEU, QUE le droit de propriété est un droit absolu, dont nul ne peut être privé sans juste motif ; que si l'article 275 du Code civil, dans sa

du code de procédure civile ; Vu l'ancien article 1184 du code civil, applicable au litige ; Vu l'Arrêt de la CA de Douai du 9 juin 2022 ; Vu la jurisprudence citée ; Vu les pièces versées aux débats

du code pénal ; L. 100-1, L. 100-2 et L.333-1 du code du sport ; articles 73, 377, 378 et 700 du code de procédure civile ; article 3 du code civil, Vu le Règlement Rome II du 11 juillet 2007, Vu le

442-1 code commerce, les articles L. 112-4 et L. 113-1 du code des assurances, les articles 1110, 1169, 1170, 1171, 1188, 1189, 1190 et 1191 du code civil, ' INFIRMER le jugement en ce qu'il a « dit

Aux termes de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales, applicable en l'espèce en vertu de l'article L. 5211-1 du même code : " Toute convocation est faite par le maire.

BOI-BIC-PROV-40-10-10 ; - elle était dans l'obligation de déduire la provision constatée de ses résultats imposables dès lors qu'elle répondait aux conditions du 5° du 1 de l'article 39 du code général

Pour statuer ainsi sur l'indemnité de rupture, la cour de Dijon a retenu - que les règles d'indemnisations prévues pour les agents commerciaux à l'article L. 134-12 du code de commerce n'étaient pas

L231-1 al.2 du code de commerce que de l'article 1845-1 du code civil.

1134 du code civil et L. 225-38 et L. 225-42 du code de commerce, ensemble l'article L. 1224-1 du code du travail ; Attendu que, pour débouter M.

Toutefois elle en tire une conséquence erronée, à savoir que les articles 571 à 578 du code de procédure civile seraient applicables, alors que ces articles, relatifs à l'opposition à un jugement par défaut

sa rédaction applicable ; Mais attendu que le dirigeant d'une personne morale peut être déclaré responsable, sur le fondement de l'article L. 624-3 du code de commerce, même si la faute de gestion qu'il

Paul-Joseph X..., comme elle le pouvait, la sanction de la faillite personnelle prévue, à titre facultatif, à l'article 108-2 de la loi du 13 juillet 1967 sans faire application de l'article 106 de

, une indemnité de 3 500 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.