qui demande à la cour de constater que le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré, d'infirmer le jugement en ce qu'il a dit que M.

[L] [N] est français en vertu des dispositions de l'article 18 du code civil comme né d'un père français, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil et laissé à chaque partie la charge des

1043 du code de procédure civile a été délivré ».

MOTIFS DE LA DÉCISION I - Sur le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile L'article 1043 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable en l'espèce, dispose que

1043 du code de procédure civile a été délivré ».

Par jugement du 26 octobre 2021, le tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion a : constaté que la procédure est régulière au regard de l'article 1043 du code de procédure civile, débouté M.

Par un jugement rendu le 3 février 2022, le tribunal judiciaire de Paris a constaté le respect des formalités de l'article 1043 du code de procédure civile, débouté Mme [F] [Z] de l'ensemble de ses demandes

Vu le jugement rendu le 24 juin 2022 par le tribunal judiciaire de Paris qui a dit la procédure régulière au regard des dispositions de l'article 1043 du code de procédure civile, jugé que M.

Vu le jugement rendu le 29 novembre 2018 par le tribunal de grande instance de Paris qui a constaté le respect des formalités de l'article 1043 du code de procédure civile et déclaré en conséquence recevable

française et d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil ; MOTIFS Il est justifié de l'accomplissement de la formalité prévue par l'article 1043 du code de procédure civile par la

[H] [E] n'est pas de nationalité française et d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil; MOTIFS Il est justifié de l'accomplissement de la formalité prévue par l'article 1043 du

française et d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil ; MOTIFS Il est justifié de l'accomplissement de la formalité prévue par l'article 1043 du code de procédure civile par la

et d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil ; MOTIFS Il est justifié de l'accomplissement de la formalité prévue par l'article 1043 du code de procédure civile par la production

Samir X... soutient que le pourvoi serait caduc, faute pour le ministère public d'avoir respecté la formalité obligatoire prévue à l'article 1043 du code de procédure civile ; Attendu que le ministère

[W] [E], déclaré l'instruction close, dit la procédure régulière au regard des dispositions de l'article 1043 du code de procédure civile, jugé que M.

Par jugement contradictoire du 12 septembre 2018, le tribunal de grande instance de Lyon ( tribunal judiciaire ) a : -constaté que le récépissé prévu à l'article 1043 du code de procédure civile

fins de voir : constater que le récépissé prévu à l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré, déclarer non avenu le jugement du tribunal de grande instance de Lyon en date du 5 avril

455 du code de procédure civile, Madame la Procureure Générale près la cour d'appel d'Aix-en-Provence demande à la cour de : Constater que le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure