la prescription biennale au sens de l'article L. 114-2 du code des assurances

Dans ses dernières écritures signifiées par RPVA le 15 septembre 2025, Monsieur [L] [C] abandonnant toutes demandes de condamnation du FONDS DE GARANTIE, sollicite de voir : « Vu l’article 373 du CPC

[O] [Q] et Mme [K] [I], épouse [Q] au paiement de la somme de 4 000 euros à la société Européenne de cautionnement sur le fondement de l'article 700 du CPC ; - Dit que l'exécution provisoire prévue par

Par dernières conclusions communiquées par voie électronique le 26 novembre 2021 ici expressément visées, monsieur [U] [B] demande au tribunal judiciaire de Paris de : « Vu les articles 1134 et 1147

17, 7° et 21 de la loi n°71-1130 du 31 Décembre 1971, ensemble l'article 1145, alinéa 2 du Code civil et l'article 117 du Code de procédure civile, 6°) ANNULER le jugement attaqué n°17/474 rendu le 26

117 du code de procédure civile, - vu l'article L. 114-2 du code des assurances, - constater, par ailleurs, que l'action de la société ERA est prescrite par application des dispositions de l'article

LESCUDIER, avocats postulants devant la Cour d'Appel, en application des articles 696 et 699 du CPC.

-Décédé- ... 97139 LES ABYMES INTIMÉE SARL RANGERS SECURITE 73 rue Vatable Immeuble Vitalis III 1 er étage no118-119 1er étage-No 118-119 97110 POINTE A PITRE Représentée par Me Sully LACLUSE

L.241-1 du Code des assurances, ensemble les articles 1792 et 1792-2 du Code civil, Vu l'article 1147 du Code civil, dans sa version applicable aux faits de l'espèce, Réformer le jugement rendu

[O] [R], - en tout état de cause, de condamner Mme [J] au paiement de la somme de 2500 € au titre de l'article 700 du CPC.

VU les dispositions des articles 1134 et 1733 du Code Civil. VU les pièces versées aux débats.

1231-1 et suivants du code civil, Vu les dispositions de l'article 1104 du même code, Vu les dispositions des articles 1217 et suivants du même code, Vu les dispositions des articles 1641 et suivants

1343-1 du Code civil,le condamner au paiement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du CPC, outre les entiers dépens.

Vu les articles 1129, 1186, 1164, 1833, 1844-10 et 1210 du Code civil.

, que l'action de Maître [W] [N], es qualités de liquidateur judiciaire de la MUTUELLE DES TRANSPORTS ASSURANCES, est recevable et bien fondée, -dire et juger sur le fondement de l'article L. 113-3 du

[G] [W] ne démontre pas qu'il remplit les conditions prévues à l'article 17.4 de la notice d'information relative aux prêts de 79 800 euros et 113 055 euros (contrat n° 9882 R) et à l'article 16-3 de la

énumérées à l'article 117 du code de procédure civile, constituent donc des irrégularités de forme soumises aux articles 112 à 116 de ce code, de sorte que les dispositions de l'article 114 alinéa 2 aux

1134 du code civil devenu article 1103 du code civil. » Réponse de la Cour 9.