L. 231 2 et L. 231 10 du code de la construction et de l'habitation et l'article 1382 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que le contrat de construction de maison individuelle était soumis

1134 et 1176 du code civil ; 2° / que l'appel interjeté par M.

430 et 904 du code de procédure civile, ensemble l'article 8 de l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020. » Réponse de la Cour 5.

L.242-1 et D.242-1 du Code de la sécurité sociale; et alors, d'autre part, que ne peuvent être considérés comme "versés" aux salariés, au sens de l'article L.242-1 du Code de la sécurité sociale, que

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 et 1176 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 4 mars 2013), que

1176 et 1591 du code civil.

1134 et 1176 du code civil ; Attendu que, pour dire que la non-régularisation de la vente est imputable aux époux Z..., l'arrêt retient que les justifications de la réalisation des conditions suspensives

G..., la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile"; Mais attendu qu'ayant relevé, répondant aux conclusions, que la position de M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

1185 du Code civil, ensemble l'article 1176 du même Code ; ALORS QUE selon 1174 du Code civil, la condition potestative est nulle et rend nulle l'obligation qui en dépend ; que selon l'article 1170

en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte aux consorts Y... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la commune d'Echirolles ; Sur le moyen unique : Vu les articles

1134 et 1176 du Code civil, alors, d'autre part, qu'en relevant, au soutien de sa décision, que la SAGIME avait précisé qu'elle assurerait son obligation contractuelle, la cour d'appel a statué par une

1176 et 1178 du Code civil ; alors, en outre, que M.

1176 et 1178 du code civil.

1178 et 1142 du code civil ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni de ses conclusions que M.

X..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

d'appel a procédé d'une violation des articles 1134 et 1176 du code civil ; 7° / qu'en statuant encore comme elle l'a fait, sans répondre au chef précis des conclusions des époux X... qui avaient soutenu

la condition suspensive ne pouvait qu'aboutir à la caducité de la vente et à exclure l'application de la clause pénale, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1176 du code civil ; Mais attendu