* Par acte de commissaire de Justice du 17 avril 2025, [F] [X] a fait assigner la SAS CAMIF [B] devant ce Tribunal, afin d'obtenir, au visa des articles des articles 1217, 1229 et 1231-1 et -4 du Code

1134 du code civil, L. 1221-1, L. 1226-10 et L. 1235-3 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu que l'obligation de reclassement d'un salarié inapte vise les postes

[P] au paiement d'une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - débouter M.

1103, 1217, 1224, 1225, 1227 et 1229 du Code civil ; * DIRE ET JUGER la Société LEASECOM recevable et bien fondée dans l'ensemble de ses demandes ; * CONDAMNER la Société AUTO ECOLE GOUVIER ET VIRGINIE

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X..., salariée

L. 1221-1 du code du travail et l'article 1134, devenu l'article 1103 du Code civil.

1147 du code civil, ensemble l'article L 1222-1 du code du travail.

L. 1221-1, L. 1222-1 et L. 1231-1 du code du travail, ensemble l'article 1315, devenu 1353, du code civil ; 5°) ALORS à tout le moins QUE les décisions de l'employeur sont présumées prises de bonne

Sur la résolution judiciaire du contrat En application des articles 1224 et 1227 du code civil, la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice en cas d'inexécution suffisamment grave

X... ne faisait pas partie, l'ait approuvée ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'aux termes de l'article L. 227-9 du code de commerce, les attributions

X... et donc à faire application des articles L. 1224-1 et L. 1224-3 du code du travail, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 6°/ que la condition est réputée accomplie lorsque c'est

. 1221-1 et L. 1222-1 du code du travail ; 2°/ qu'en affirmant que la société La coque de nacre n'indiquait pas les tâches qu'elle reprochait à M.

1226 et 1229 alinéa 1 du code civil. 18.

[J] [H] demandent à la cour, au visa des articles 1222 et suivants du code de procédure civile et 1116 et 1382 du code civil, à titre liminaire, d'ordonner le rejet des débats de la pièce n°78 produite

Au soutien de leur demande subsidiaire de résolution du contrat de vente et au visa des articles 1194, 1224 et 1227 du code civil, M.

[F] la somme de 1200 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamne M.

que le licenciement " est également irrégulier au regard des dispositions de l'article L. 122-14, alinéa 3, du code du travail puisque moins de dix salariés ont été licenciés ", sans expliquer en quoi

[O], cité selon la procédure de l'article 659 du code de procédure civile, n’a pas constitué avocat devant la cour.

L. 1221-1 et L.1231-1 du code du travail et 1103, 1104, 1193 et 1224 du code civil ; 3.