pour inexécution, la société Body Iron soutient qu'elle était en droit de procéder à une résiliation unilatérale sans être contrainte de recourir à la clause de résiliation du contrat dès lors que l'article

manquement contractuel de nature à justifier la résiliation du contrat de bail aux torts du locataire et son expulsion des lieux dès lors qu'il présente un caractère suffisamment grave au sens de l'article

déclaration du 3 octobre 2020, la société [L] a interjeté appel de ce jugement Dans ses dernières conclusions notifiées par le RPVA le 26 mai 2021, la société [L] demande à la cour de : Vu les articles

7, met à la charge du locataire l'obligation de payer le loyer et les charges aux termes convenus ; L'article 1224 du Code civil prévoit quant à lui que la résolution résulte soit de l’application d’

Q... a été transféré de plein droit à ladite société par application des dispositions de l'article 1224-1 du Code du travail ; que par voie de conclusions établies par Maître G..., la Société SAFT, (Société

MOTIFS Sur la demande de résiliation du bail Aux termes de l’article 1224 du code civil, applicable au contrat “La résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution

7, met à la charge du locataire l'obligation de payer le loyer et les charges aux termes convenus ; L'article 1224 du Code civil prévoit quant à lui que la résolution résulte soit de l’application d’

Elle fait valoir qu'à défaut la résiliation judiciaire du contrat doit être prononcée sur le fondement de l’article 1224 du code civil, compte tenu des manquements de Monsieur [M] [Q] à ses obligations

1224, 1227 et 1229 du code civil, de prononcer la résolution judiciaire du contrat à la date de l’assignation ;de juger recevable l’action de la SA CREATIS ; de juger valide l’offre de prêt comme répondant

[G] [Z] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille aux fins de : Prononcer la résiliation du bail conformément aux dispositions des articles 1224 et suivants et 1741

À titre subsidiaire, elle soutient que le non-paiement des loyers constitue un manquement de la locataire à ses obligations justifiant la résiliation judiciaire du bail en application des articles 1224

Subsidiairement, elle soutient, sur le fondement des articles 1224 et suivants du Code civil, que M.

L'article 1224 du code civil dispose que "La résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur

Par dernières conclusions notifiées par le RPVA le 04 mars 2019 et renotifiées le 08 avril 2019, l'appelant demande à la cour: Vu les articles 1224 et suivants, 1229 et suivants, 1 792 et suivants, 1217

En application des articles 1224 et 1226 du même code, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier

En application des articles 1224 et 1225 du code civil, si le contrat de prêt d'une somme d'argent peut prévoir que la défaillance de l'emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci

Boulogne-sur-mer pour demander de, sous le rappel de l’exécution provisoire : - constater la résiliation du bail consenti à la défenderesse par le jeu de la clause résolutoire en vertu des dispositions de l’article

Par ailleurs, selon l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l’article 1224 du même code, lorsque l’emprunteur cesse de verser les