de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'à payer les dépens.

A titre subsidiaire, ils demandent de régler la dette en 23 mensualités de 50 € et le solde le 24 ème mois, en application de l'article 1244-1 du code civil.

455 du code de procédure civile ; 6°/ qu'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation qui est encourue sur le chef du dispositif de l'arrêt ayant débouté le salarié de sa

700 du code de procédure civile, - condamner la SAS Kineti technologies aux dépens, en ce compris l'intégralité des frais d'exécution, en application de l'article 696 du code de procédure civile.

Le Conseil fait application dans le cas d'espèce des dispositions de l'article L.1235-3 du Code du travail et octroie à Melle X...

1382, devenu 1240 du code civil, ensemble l'article 5 du décret du 17 mars 1967 dans sa rédaction applicable à la cause ; 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, le propre de la responsabilité est de replacer

Le FGTI a fait valoir, sur le fondement des articles L. 911-4 du code de l'éducation et 1242 alinéa 6 du code civil, que l'Etat, respectivement l'Académie de [Localité 7],était responsable du dommage subi

des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Décembre 2014, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Catherine BRUNET

1240 du Code civil, Vu l'article L541-2 du Code de l'Environnement, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vue la jurisprudence, Vues les pièces, Il est demandé au Tribunal judiciaire de PARIS

En application de l'article 1150 du code civil, le pourvoi des consorts [R] a eu un effet suspensif.

dans la limite d'un mois, en application des dispositions de l'article L.1235-4 du code du travail ; Aux motifs que, sur le bien-fondé de la prise d'acte, lorsqu'un salarié prend acte de la rupture

Motifs de la décision Sur les responsabilités En application de l'article 1384 alinéa 1 du code civil, devenu l'article 1242 al 1er du même code dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 janvier 2001, où étaient présents : M.

1231-5 du Code civil.”

A... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 4.

1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour 4.

des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 12 septembre 2023 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Thierry