Il résulte de l'article 1302-1 du code civil que celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu. 9.

700 du code de procédure civile.

000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

- Sur le caractère indu de l'allocation supplémentaire versée entre le 1er mars 2017 et le 31 octobre 2019 L'article 1302-1 du code civil dispose : Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce

450 du code de procédure civile et signé par M.

[C] [W] à lui verser une indemnité de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de ses conclusions notifiées par RPVA le 27 avril 2022, la société Docaposte demande, au visa des articles 1353, 1240, 1302-1 du code civil, de : ' Sur les demandes formulées au titre des dispositions

L. 242-1 et L. 243-6 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1355 du code civil.

[C] demande à la cour, sur le fondement des articles 1302, 1302-1, 1348 et 1293 ancien du code civil, de : Débouter Mme [R] de l'intégralité de ses demandes, Dire recevable et bien fondée l'action

Conformément à l'article 1302 du code civil, tout paiement suppose une dette, ce qui a été payé sans être dû est sujet à répétition.

[B], celui-ci dans les conditions de l'article 659 du code de procédure civile.

Il résulte de l'article 1302 du code civil que tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

- Sur le montant de l'indu L'article 1302 du code civil dispose que « tout paiement suppose une dette; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

L.5421-1 et L. 5422-5 du Code du travail, Vu l'article 1302-1 du code civil, Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu l'article 9 du code de procédure civile, ET STATUANT A NOUVEAU A

Vu les Articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale.

Sur les sommes dues au titre de l'indu : L'article 1302, alinéa 1, du code civil dispose que tout paiement suppose une dette'; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

compter de la mise en demeure du 13 décembre 2023, -condamner Madame [A] à verser à [1] la somme de 1 200 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure de première instance

[J] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.