L. 122-44 du code du travail (devenu l'article L. 1332-4 du code du travail) ; qu'il en résulte que les faits fautifs ne sont pas prescrits si l'employeur reprend la procédure disciplinaire en convoquant

[B], la cour d'appel, qui s'est déterminée par une motivation inopérante, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1332-4 du code du travail ; ALORS, ENFIN, QUE la faute grave est

L. 1332-4 du code du travail, les faits reprochés étant prescrits ; - la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 1331-1 du code du travail et le principe " non bis in idem " ; - il n'a

[Z] dès le mois d'octobre 2017, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1332-4 du code du travail ; 4°/ que les juges du fond ne peuvent méconnaître les termes clairs

4 du code de procédure civile ; 2° / que selon l'article L. 1332-4 (anc.

L 1332-4 du Code de Travail, au titre d'une indemnité pour rupture vexatoire du contrat de travail.

X... la somme de 71 530 euros à titre de complément de salaire sur le fondement de l'article L. 2422-4 du code du travail, l'arrêt rendu le 5 juin 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier

L.1332-4 du code du travail ; qu'en effet, les témoins, dont les attestations ont été établies le 11 mai 2011 "en vue de sa production en justice" ne précisent pas, comme indiqué dans la lettre de licenciement

Elle soutient que : - elle n’a pas été informée précisément des faits qui lui étaient reprochés et n’a bénéficié que d’un seul entretien disciplinaire ; - la décision méconnaît l’article L. 1332-4 du

L. 1332-4 du code du travail ; 2°) que tout salarié jouit de la liberté d'expression ; qu'en se bornant à affirmer que les propos tenus par M.

Le licenciement étant intervenu le 4 décembre 2015 soit au-delà du délai de deux mois prévu à l'article L. 1332-4 du code du travail, ce grief ne pouvait être invoqué par la société au soutien d&apos

L.1332-4 du code du travail ; qu'en retenant la qualification d'insuffisance professionnelle, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble l'article L. 1331-1 du même code ; 2°/ qu'aucun fait fautif

X... fait valoir, comme en première instance, que l'ensemble des prétendues fautes décrites dans la lettre de licenciement s'avèrent couvertes par la prescription édictée par l'article L.1332-4 du code

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Camille Belloc, auditrice, - les conclusions

B ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Gaëlle Dumortier, Maître des Requêtes,

de l'enquête contradictoire réalisée par l'inspecteur du travail ne lui a pas été communiqué ; - les faits reprochés sont prescrits au regard de l'article L. 1332-4 du code du travail ; - les conditions

de l'enquête contradictoire réalisée par l'inspecteur du travail ne lui a pas été communiqué ; - les faits reprochés sont prescrits au regard de l'article L. 1332-4 du code du travail ; - les conditions

" ; qu'en application de l'article L. 1332-4 du Code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai