[K] demande à la cour de : au visa des articles 1359 et suivants du code civil et 223-15-2 du code pénal ; confirmer le jugement du 12 juin 2024 en son principe en ce qu'il a condamné Mme [H] à lui

Sur le paiement des loyers, elle expose au visa de l’article 1353 du code civil qu’au vu de la prescription triennale, les loyers indus à compter du 29 janvier 2022 s’élèvent à 180 euros pour l’année 2022

non-prescrite à la date de ces deux ordonnances, les juges du fond ont violé l'article 1351 ancien devenu 1355 du code civil ; ALORS QUE, deuxièmement, l'autorité de chose jugée s'attache aux jugements

EN VUE DU CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL DES EPOUX ; QUE L'ARRET SERAIT DONC ENTACHE D'UN DEFAUT DE BASE LEGALE PAR VIOLATION DES ARTICLES 1319 ET 1353 DU CODE CIVIL ET 146 ALINEA 2, DU NOUVEAU CODE

cette dernière de lui en rendre autant de même espèce et qualité. » Conformément à l'article 1353 du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

1353 du Code civil ; 2 / qu'en présumant également qu'il lui aurait appartenu de s'adjoindre les services d'un ingénieur-conseil spécialisé en ossature, quitte à adapter son projet afin d'intégrer dans

Ils réclament 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

code civil, de l'article L.3262-1 du code du travail et de l'article 700 du code de procédure civile, de : - Réformer en toutes ses dispositions le jugement du tribunal de commerce de Paris en date

Pour la SARL L'ART DU KAFÉ : Qu'en application des articles 1353, 1359, 1363 du code civil et de l'article 1 Décret n°80-553 du 15 juillet 1980, la SARL CABLAS ne démontre pas l'existence d'une créance

1351, devenu 1355 du code civil et 480 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

R. 313-1 du code de la consommation dans sa version applicable à l'espèce, la cour de renvoi a violé l'article 1315 du code civil devenu l'article 1353 du même code ; 3°/ qu'aux termes de l'article

4 du nouveau code de procédure civile ; 4 / que dans ses conclusions, le syndicat intéressé faisait valoir que le directeur des ressources humaines de la société SOCOPA avait précisé, dans une lettre

Au soutien de leurs prétentions, et au visa des articles 1240, 1353, 1359 et 1376 du code civil, Mme [O] [U] et M.

du Code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, par refus d'application, ensemble les articles 1359 et 1361 du même Code, dans leur rédaction issue du même texte

1354 du code civil ; 2 / selon l'article 1355 du code civil, l'allégation d'un aveu extrajudiciaire purement verbal est inutile toutes les fois qu'il s'agit d'une demande dont la preuve testimoniale

33 et suivants de la loi du 9 juillet 1991 et 480 du nouveau Code de procédure civile, 1315 et suivants et 1356 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient, tant par motifs propres qu'adoptés,

Dans leurs dernières conclusions, signifiées par voie électronique le 3 avril 2024, Madame et Monsieur [D] demandent, aux visas des articles 1359, 1376, 1353 et 1240 du code civil, au tribunal de : -