Juges susnommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision, les parties étant avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal, conformément à l'article

700 du CPC, ainsi qu'aux entiers dépens.

700 CPC et y ajoutant, la condamner reconventionnellement à verser à madame [L] , la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 CPC pour les frais exposés devant la Cour d'appel et aux entiers dépens.

Messieurs [S] et [J] ont soulevé l'incompétence du Tribunal de Grande Instance de PARIS au profit du Conseil de Prud hommes, sur le fondement de l'article L 1411-1 du Code du Travail.

122, 547 du CPC, Vu l'article 2224 du code civil, DECLARER la demande de M.

700 du CPC.

C... sans cause réelle et sérieuse ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article L1235-1 stipule que « en cas de litige, lors de la conciliation prévue à l'article L. 1411-1, l'employeur et le salarié peuvent

SUR QUOI, la COUR, Considérant qu'en vertu de l'article 809 alinéa 1er du CPC, le juge des référés peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, préscrire les mesures conservatoires ou

Réponse de la cour L'article 930-1 du CPC dispose : A peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique.

804, 805 et 905 du CPC, les avocats ne s'y étant pas opposés.

Et statuant à nouveau, Vu l'article L 213-4-5 COJ, Vu l'article R 312-35 C.Consommation. Vu les articles L 312-28 C.Consomm., les articles 1108-1, 1316-1 à 1316-4 C.Civ.

L.312-1 et suivants du code de la consommation, - vu les articles 1103 et 1104 du code civil, - vu les articles 1366 et 1367 du code civil, - vu l'article 1353 du code civil, - vu l'article 9 du code

450 du CPC.

est requis, au deuxième alinéa de l'article 1369.

1406, 1408, 1417 42 et suivants du Code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1219 et 1231-1 et suivants du Code civil, A titre principal : * Constater que la société groupe [Q] est

[J] à verser à la société SAPESO la somme de 3 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du cpc et le condamner aux entiers dépens, dont distraction au profit de la SCP Duale Ligney Madar Danguy

700 du CPC, ainsi qu'aux entiers dépens.

450 du CPC, * signé par M.