dans les conditions définies à l'article L. 861-3 ( ...)" ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 861-2 du même code : "L'ensemble des ressources du foyer est pris en compte pour la détermination

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 502 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 111-3 du code des procédures civiles

170 SOIT SOUS FORME DE RECLAMATION ADRESSEE AU DIRECTEUR DES IMPOTS CONTRIBUTIONS DIRECTES ET CADASTRE DANS LE DELAI PREVU A L'ARTICLE 1932"; ET QUE, D'APRES L'ARTICLE 5 DE L'ANNEXE IV AUDIT CODE, LES

X... ; qu'ainsi, les articles 18 et 61 de la loi du 25 janvier 1985 ont été violés ; Mais attendu qu'en application de l'article 11 du décret du 27 décembre 1985, après avoir annulé le jugement prononçant

des joueurs, et indépendamment des éventuelles pénalités prévues au Titre 4, le club fautif a match perdu par pénalité si : / - soit des réserves ont été formulées conformément aux dispositions des articles

des joueurs, et indépendamment des éventuelles pénalités prévues au Titre 4, le club fautif a match perdu par pénalité si : / - soit des réserves ont été formulées conformément aux dispositions des articles

Toutefois, l'article 142 de cette loi a introduit au dernier alinéa du I du même article L. 441-2-3-1 des dispositions selon lesquelles l'astreinte est versée deux fois par an par l'État au fonds, sans

Toutefois, l'article 142 de cette loi a introduit au dernier alinéa du I du même article L. 441-2-3-1 des dispositions selon lesquelles l'astreinte est versée deux fois par an par l'État au fonds, sans

Toutefois, l'article 142 de cette loi a introduit au dernier alinéa du I du même article L. 441-2-3-1 des dispositions selon lesquelles l'astreinte est versée deux fois par an par l'État au fonds, sans

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST A TORT REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE NE COMPORTER NI LES QUALITES EXIGEES PAR L'ARTICLE 142 ANCIEN DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, NI L'INDICATION D'UN RAPPORT ECRIT

MOTIFS : En application des articles 788 et 907 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état exerce tous les pouvoirs nécessaires à la communication, à l'obtention et à la production

versement, en une ou plusieurs fois, sont fixés par le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention, compte tenu notamment des ressources et charges de la personne mise en examen ; que l'article

de l'amende encourue est, à l'heure actuelle, de 15 000 francs (loi n° 85-835 du 7 août 1985) ; " que par ailleurs, l'arrêté préfectoral du 17 juillet 1956, pris conformément aux dispositions de l'article

La référence invoquée par la caisse à l'article L. 142-11 du code de la sécurité sociale qui dans sa version applicable au litige dispose que les frais résultant des consultations et expertises ordonnées

l'arrêt attaqué n'a pas fixé le montant du cautionnement en fonction des ressources de l'intéressé, de sorte que l'annulation s'impose" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

est ... aux Loups à Paris (12e), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

des actes de terrorisme, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction la plaçant sous contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

à se prononcer sur le maintien en détention, l'arrêt de supplément d'information du 3 juillet 1997 ayant été rendu moins de 2 mois après l'ordonnance de transmission des pièces ; qu'aux termes de l'article