(proxénétisme) prévu aux articles 452 bis a), alinéa 1 et 452 bis c) du Code pénal en qualité d'auteur, et d'un délit de viol prévu à l'article 429 par. 1 du Code pénal en qualité de "coopérant nécessaire

450 du Code de Procédure Civile

la violation du deuxième alinéa de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur les conséquences civiles d'un accident de la circulation dans lequel trois véhicules

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 24.

1101 et 1134 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 1917 du même code.

  148 §§ 1 (2) and (3) and 2 taken in conjunction with Article 147 § 1 of the Criminal Code.

  » L'article   L. 630-1 a été abrogé par la loi n°   92-1336 du 16   décembre   1992. B.     Le code pénal 18.

145 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

  341-1 of the Civil Code.

, ensemble l'article 6 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

450 du code de procédure civile ; - signé par M.

Code of Civil Procedure 19.

[H] de ses demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens, Condamner M.

Sur les dépens En application de l'article 696 du code de procédure civile, Mme [P], partie succombante en sa demande principale, sera condamnée aux dépens de l’instance, PAR CES MOTIFS Le tribunal

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens .

  Sur la violation des articles 6 par. 1 et 14 de la Convention     (par. 143 - 149)               30       CONCLUSION     (par