450 du code de procédure civile

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

[K] [G] et Mme [N] [T], -débouté les parties de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 1565 du code de procédure civile, « l'accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis, aux fins de le

700 du code de procédure civile, - l'a condamnée à verser au notaire la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

746 du CGI et l'article 1515 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

En vertu des articles 1565 et suivants du code civil, le juge peut rendre exécutoire une transaction ; il est alors saisi par la partie la plus diligente ou l'ensemble des parties à la transaction.

09/ 1560, 09/ 1561, 09/ 1562, 09/ 1563, 09/ 1564, 09/ 1565, 09/ 1566, 09/ 1567, 09/ 1568, 09/ 1569, 09/ 1570, 09/ 1571, 09/ 1572, 09/ 1573, 09/ 1574, 09/ 1575, 09/ 1576, 09/ 1577, 09/ 1578, 09/ 1579,

-3, 1534 à 1535-7 du code de procédure civile.

1559, 1560, 1562, 1565, 124-A, 126, 126-1, 146, 147, 149, 152, 154 de l'annexe IV du Code général des impôts, ensemble violation des articles 1791, 1797, 1799 et 1805 du même Code, 591 et 593 du Code

L'article 1565 du code de procédure civile dispose que : 'L'accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis, aux fins de le rendre

1565 et 1567 du Code de procédure civile ».

1564 et 1566, sans autre indication, L. 122-12 du Code du travail et 49 du nouveau Code de procédure civile, des règles du licenciement collectif et de l'article 430 du nouveau Code de procédure civile

L411-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution.

455 du Code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

Le moyen est pris de la violation des articles 6, § 1 et 7 de la Convention des droits de l'homme, 509, 515, alinéa 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, des articles L. 322-1, L. 322-2, L. 324-1,

L’accord pourra être soumis à l’homologation du juge en application de l’article 1565 du code de procédure civile.