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4 955 résultats pour « article 1571 du code civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

6a11730ccdc6046d47aa37ae

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

1130 et suivants du code civil, Vu les articles 1194 et suivants du code civil, Vu les articles 1178, 1128, 1163, 1216, 1225 et 1353 du code civil, Vu le Règlement général sur la protection des données

Source officielle

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CA

ETRANGERS

6318348c0876004f131a5ee5

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

'Vu l'article 455 du code de procédure civile 'Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille en date du 02/09/2022 (17h53),ordonnant la première prolongation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C200957

Cassation

19 juin 2008

19 juin 2008

L. 242-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 242-1, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT BENOIT

66311e5d19f939ca6241db5f

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

9 alinéa 2du décret n° 78-381 du 20 mars 1978, modifié par les décrets N°81-853 du 18 mai 1981, N°93.254 du 25 février 1993 et N° 96-1091 du 13 décembre 1996, Vu le décret du 20 janvier 2012, Vu l’article

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT BENOIT

66311e5e19f939ca6241db6e

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

Avril 2024 donnant force exécutoire au constat d’accord du Conciliateur de Justice ENTRE : [B] [Y] [Adresse 3] [Localité 4] ET : [J] [U] [Adresse 2] [Localité 5] Vu les dispositions de l’article

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6866cfe6d33109fd079af2a0

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur le droit à l’allocation adulte handicapé à compter du 1er mars 2024 L’article L821-1 du code de la sécurité sociale dispose que : “Le droit à l'allocation aux adultes handicapés est ouvert lorsque

Source officielle
CC

comm

61372167cd580146773f3749

Cassation

3 janvier 1991

3 janvier 1991

1541 du Code civil, est la défectuosité de la chose qui ne lui permet pas de répondre à l'usage normal auquel elle était destinée ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt que la société

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201407

Cassation

7 juillet 2011

7 juillet 2011

2 du code civil et 5, alinéas 1er et 2, de la loi n° 2002-1577 du 30 décembre 2002 ainsi que, par fausse application, l'article L. 251-2, alinéas 3, 4 et 7, du code des assurances ; Mais attendu que

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:1204JUD004669510

Admin. suprême

4 décembre 2014

4 décembre 2014

, dégradation ou détérioration, menace d’une atteinte aux personnes ou aux biens réprimées par les livres II et III du code pénal ou délits définis par l’article 224-8 de ce code et par l’article L. 331

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6a0ff2efcdc6046d47896217

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile B ORDONNANCE DE CADUCITE (Art. 906-2 du code de procédure civile) N° RG 26/01119 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QYGK Affaire : Appel Ordonnance

Source officielle
TA

4ème chambre - Juge Unique

DTA_2101467_20230313

Administratif

13 mars 2023

13 mars 2023

Aux termes de l'article 1521 de ce code : " I.

Source officielle
TA

3ème chambre, JU

DTA_2308073_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

des marchandises au sens du 5° de l’article 1381 du code général des impôts.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10144

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

455 du Code de procédure civile.

Source officielle
TA

Juge unique 4

DTA_1805698_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

1521 II du code général des impôts ; - l'administration ne justifie pas qu'elle a prononcé un dégrèvement partiel.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200831

Cassation

28 mai 2009

28 mai 2009

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 251-2, alinéa 7, du code des assurances et l'article 5, alinéa 1er, de la loi

Source officielle
TJ

Chambre référés

678175256d34da2cbdcda6a7

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

131-1 et suivants du code de procédure civile ; Vu l’article 3.1.2 de la loi de programmation n° 2018-2022 modifiant le sens de l’article 21-1 de la loi n° 95-125 du 08 février 1995 ; Attendu qu’il

Source officielle
TJ

Chambre référés

678023a59c3ba90f51dc2e22

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

131-1 et suivants du code de procédure civile ; Vu l’article 3.1.2 de la loi de programmation n° 2018-2022 modifiant le sens de l’article 21-1 de la loi n° 95-125 du 08 février 1995 ; Attendu qu’il

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000038759088

Admin. suprême

10 juillet 2019

10 juillet 2019

Aux termes de l'article R. 244-1 du code de l'aviation civile : " A l'extérieur des zones grevées de servitudes de dégagement en application du présent titre, l'établissement de certaines installations

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01815

Cassation

28 octobre 2008

28 octobre 2008

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la désignation des parties défenderesses

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CA

ETRANGERS

6318348d0876004f131a5ee7

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

'Vu l'article 455 du code de procédure civile 'Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille du 05 septembre 2022 (11h09) ordonnant une seconde prolongation

Source officielle