1641 du Code civil.

Les vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même sont exclus de la garantie conformément aux dispositions de l'article 1642 du Code Civil.

[F] et Mme [I] demandent à la cour d'appel, par conclusions notifiées le 17 février 2022, au visa des articles 1641 et suivants du code civil et de l'article 568 du code de procédure civile, de : - Juger

1641 et suivants du Code Civil, en exerçant l'option offerte par l'article 1644 du Code Civil, doivent démontrer l'existence, au moment de la vente, de vices cachés, rendant l'immeuble impropre à son

Sur la restitution du prix de vente, la cour estime que le premier juge a fait une exacte appréciation du droit des parties, en ordonnant, sur le fondement des dispositions de l'article 1644 du code civil

dans la structure du garde-vin constitue un vice caché de nature à altérer le goût du vin stocké à l'intérieur et qu'au terme de l'article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison

elle y était invitée, qu'ils connaissaient la cause et la gravité des désordres a privé sa décision de base légale au regard des articles 1643 et 1645 du code civil.

Au soutien de ses prétentions, [M] [W] expose, au visa des articles 1641, 1644, 1648, 1642-1, 1645, 1646 et 1231-6 du code civil, avoir acquis un véhicule For [Localité 8] SMART auprès de [B] [N] épouse

[M] [D] et Mme [V] [D] la somme de 3000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens A titre subsidiaire, Vu l'article 1644 du Code civil,

1641 du Code Civil et d'obtenir des dommages et intérêts.

L'article 1644 du code civil prévoit que, dans les cas des articles précités, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une

[L] et la Sarl Cta Francazal en application de l'article 1644 du code civil.

700 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article 1644 du Code civil, dans le cadre de l’action en garantie des vices cachés, l’acheteur a le droit de rendre la chose et de se faire restituer le prix ou de garder la chose et de

700 du code de procédure civile.

Sur la demande de résolution de la vente en raison du vice caché Conformément aux dispositions de l'article 1353 du code civil et de l'article 9 du code de procédure civile, il appartient à celui qui

1641 et suivants du Code civil ; que le Garage Y...

L’article 1643 du code civil précise que le vendeur est tenu des vices cachés, quand bien même il ne les aurait pas connus.