Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 166-1 du code des communes dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : "Des syndicats mixtes peuvent

En la matière, les "transactions" conclues en vertu de l’article 11 § 1 de la loi de 1945-1971 ressemblaient à celles que prévoient, notamment, les articles 166 à 169 et 180 à 180 ter du code d’instruction

prescrit par l'article 166, devant la Cour de cassation ou son assemblée plénière (...) 2.

    Le 1 er février 1999, le SRI saisit le parquet près la cour d’appel de Bucarest du chef de propagande en faveur d’un régime totalitaire (infraction prévue à l’article 166 du Code pénal roumain

  Briede pour siéger en qualité de juge ad hoc dans la présente affaire (article 27 § 2 de la Convention et article 29 § 1 du règlement). 6.

Il va de soi que le second paragraphe des articles pertinents du pacte et de la Convention l’emporte sur les garanties du droit pénal interne, d’autant que l’article 4 § 2 du pacte et l’article 15 § 2

  16.      Ce rapport a pour objet, conformément à l'article 31 de la Convention :           1.

avait fourni aucune assistance juridique au premier requérant et qu’elle n’avait pas signé le procès-verbal dudit interrogatoire immédiatement après son établissement, contrairement aux exigences de l’article

    Aux termes de l’article 166 in fine du nouveau code civil, entré en vigueur le 8 décembre 2001, quel que soit le motif d’une demande de divorce, à la suite d’une décision définitive du rejet

donnant lieu à prise en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale ; que l'article L. 166-22-18 prévoit, à l'égard des établissements de santé, l'application d'une sanction financière en

donnant lieu à prise en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale ; que l'article L. 166-22-18 prévoit, à l'égard des établissements de santé, l'application d'une sanction financière en

2); war crimes (Article 160); use of weapons prohibited by an international convention (Article 160/A § 1); aggravated violence against a war emissary (Article 163 § 2); aggravated murder (Article 166

1991, qui l'a renvoyée devant la cour d'assises de la HAUTE-SAVOIE sous l'accusation de complicité de vol qualifié ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

4 June 1997 the supervisory prosecutor of the Regional Prosecutor’s Office instituted criminal proceedings into the allegations of injuries and abuse of power by the police officers (paragraph 2 of Article

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 169-1 du code des communes, issu de la loi n° 92-125 du 6 février 1992 et applicable à la date de la délibération attaquée

  16.

Article 166 “An action seeking judicial redress shall be filed within three days as of receipt of the decision in question.

Les personnes chargées du contrôle exercent leur mission dans les conditions prévues à l'article R. 166-1.

tužilastvo ) in Belgrade filed a request for the opening of a judicial investigation ( zahtev za sprovođenje istrage ) against the applicant, alleging that he had committed numerous offences of theft under Article