1984 et 1998 du Code civil, ensemble les articles 1713 et suivants dudit code.

La décision portant refus de titre de séjour est, par suite, suffisamment motivée, comme, en conséquence des dispositions du second alinéa de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

27 " du code civil.

du droit d'asile et celles de l'article L. 423-2 du même code ; si lorsqu'elle a déposé sa demande de titre de séjour, le mariage n'a pas été retranscrit sur les registres de l'état civil français, le

1184 du code civil.

1134 du code civil.

l'intéressé ne justifiait pas de son état civil dans les conditions prévues par l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et, qu'en tout état de cause, il

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M... avait considéré la parcelle litigieuse comme comprise dans le bail, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 5°/ Alors que s'expliquant sur

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En application des articles 1231-1 du code civil et 1719 du même code, un manquement à son obligation de délivrance par le bailleur permet au preneur de revendiquer le bénéfice d'une exception d'inexécution