700 du code de procédure civile) ;Ordonner l'exécution provisoire de sa décision, dans les conditions de l'article 515 du code de procédure civile ;Mettre à la charge de Monsieur [J] [Y] les dépens ainsi

D'une part, aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est constitué par la différence

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

et détermine des sanctions pénales "indépendamment des sanctions fiscales applicables" et l'article 1729 du même code, dans sa rédaction, actuellement en vigueur, issue de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre

699 du code de procédure civile ; - Condamner la partie adverse au versement d'une somme de 3.000 euros au profit de l'administration en application de l'article 700 du code de procédure civile ;

Selon l’article 1883 ancien du code civil, applicable au contrat de bail d’espèce, devenu l’article 1241 du code civil, chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais

901 du code de procédure civile, dans sa nouvelle rédaction, applicable au litige, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Selon l'article 36 du code général des impôts applicable aux bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés conformément à l'article 209 du même code : " Sont compris dans le total des revenus servant

1728, par l'article 1729 ou par le a de l'article 1732 ". 18.

Aux termes de l'article 1722 du Code civil applicable aux baux commerciaux, si pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit ; si

non fondé ; Considérant que la société soutient enfin qu'en vertu des dispositions mêmes des articles 1728 et 1731 du code général des impôts, l'administration ne serait en droit d'appliquer des pénalités

fixées par les articles 205 à 211 du code civil.

Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la

1731 ET 1729 DU CODE, LES INTERETS DE RETARD PREVUS AUX ARTICLES 1727 ET 1734, DONT LE MONTANT DOIT, TOUTEFOIS, ETRE LIMITE A CELUI DE LA MAJORATION INDUMENT APPLIQUEE ET, EN TOUT-ETAT DE CAUSE, PAR APPLICATION

  » Article 1728 § 1 du code général des impôts   : «   Lorsqu’une personne physique ou morale ou une association tenue de souscrire une déclaration ou de présenter un acte comportant l’

1728 et suivants du code de procédure civile et de l'article L.412-4 Code des procédures civiles d'exécution, de : recevoir Mme [J] en son appel ; Le déclaré bien fondé ; Y faisant droit, réformer

Sur les pénalités : En premier lieu, aux termes de l’article 1727 du code général des impôts : « I.

  Droit et pratique internes pertinents     Code général des impôts   Article 1729   «   Lorsque la déclaration ou l’acte mentionnés à l’article 1728 [comportant l’indication