L'article 1732 du code civil dispose que le preneur répond des dégradations et pertes qui arrivent pendant sa jouissance des locaux, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute.

de la présomption de l'article 1731 du code civil, n'est pas applicable au cas d'espèce.

* Sur les demandes d'indemnisation au titre des dégradations du logement : Selon l'article 1732 du code civil, le preneur répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance

1134 du code civil dans sa rédaction applicable à l'époque des faits, ensemble l'article 1731 du code civil ; 4) Alors qu'en retenant que le preneur avait réalisé des travaux de grande ampleur lors de

L'article 1732 du code civil précise que le preneur est tenu des dégradations causées par sa jouissance.

700 du code de procédure civile, - leur condamnation aux entiers dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile.

En vertu des dispositions de l'article 1732 du code civil, le preneur répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute

Aux termes de ses dernières conclusions en date du 1er août 2017, l'appelante demande à la cour d'appel, au visa des articles 545, 1147, 1184, 1147 et 1732 du code civil et de l'article 1er du protocole

Sur la restitution du dépôt de garantie Aux termes des articles 1732 du code civil et 7c) de la loi du 6 juillet 1989 le locataire doit répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée

[A] [C] demandent à la cour, au visa des articles 7 et 24 de la loi du 6 juillet 1989, l'article 1728 du code civil et des articles 564, 565 et 566 du code de procédure civile, de : Rejetant toutes conclusions

La présomption édictée par l'article 1731 du code civil, relative au bon état de réparations locatives des lieux loués en l'absence d'état des lieux, n'est pas applicable et il appartient au loueur, qui

l'expose l'article 1732 du code civil, doit répondre des dégradations qu'il a occasionné lors de son occupation, et que la SCI DU HAUT FOURNEAU ne forme des demandes que sur ces dégradations constatées

Le bailleur qui n'a pas fait toutes diligences pour la réalisation de l'état des lieux ne peut invoquer la présomption de l'article 1731 du code civil.

du Code civil, - vu les articles 1315 et 1353 nouveau du Code civil, - vu les articles 1341 et 1359 nouveau du Code civil, - vu les pièces versées aux débats, - condamner la société SETI à payer à la

450 du code de procédure civile

aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

à sa décision ; Et sur le huitième moyen : Vu l'article 559 du code de procédure civile, ensemble l'article 1382 du code civil ; Attendu que, pour condamner les consorts S... à payer aux consorts

A cet égard, si l’article 1732 du Code civil fait peser sur le preneur la charge des dégradations ou des pertes survenues au cours du bail dès lors qu’un manquement lui apparaît imputable, l’article 1755